REGLEMENT DE JEU - RECHARGE POUR GAGNER
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS RECHARGE POUR GAGNER
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La Société DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, au capital de 28.883.196,00 €, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288 dont le siège social est situé à DUCOS (97224), Oasis Bois Rouge (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu du 17 juillet 2023 au 20 août 2023, avec obligation d’achat intitulé « Summer 2023 » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont exposées ci-dessous (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu avec obligation d’achat est réservé aux clients Digicel titulaires d’une Offre Carte Premium à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille, du personnel des points de vente participants à la mise en œuvre du Jeu et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou sa réalisation.
La participation est strictement personnelle.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
ARTICLE 3. ARTICLES ÉLIGIBLES POUR PARTICIPER AU JEU
Pour participer au Jeu, les produits éligibles sont toutes les recharges compatibles avec une Offre Carte Premium.
ARTICLE 4. DURÉE DU JEU
Le Jeu a lieu du 17 juillet 2023 au 20 août 2023 (ci-après “la Période”) inclus à l’occasion de l’opération « Summer 2023 ».
La Société Organisatrice et la société de gestion du Jeu se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.
ARTICLE 5. PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Pour participer, le participant doit, pendant la Période, recharger sa ligne pour être sélectionné aux tirages au sort hebdomadaire et final.
Chaque semaine, un tirage au sort sera effectué parmi tous les participants de la semaine.
Le participant peut recharger autant de fois qu’il le souhaite pour multiplier ses chances de gain, étant précisé que le montant total cumulé des rechargements de la semaine est proportionnel aux chances de gain.
ARTICLE 6. DOTATIONS
Les Dotations mis en jeu sur la Période sont les suivants:
● 3 (trois) iPhone 14 (valeur unitaire : 1019 € - prix public constaté)
● 12 (douze) tablettes iPad 6 32 Go reconditionnées (valeur unitaire : 269 € - prix public constaté)
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'usage de ces Dotations sont entièrement à la charge du gagnant.
ARTICLE 7. DÉTERMINATION DU/DES GAGNANT(S)
Chaque participant au Jeu “ Recharge to win ” ayant rempli les conditions définies à l’article 4 sera inscrit aux tirages au sort qui auront lieu chaque semaine.
Il y aura un tirage au sort hebdomadaire par département (Guadeloupe, Guyane, Martinique) pendant les 5 semaines de la Période.
Il y aura 15 (quinze) gagnants tirés au sort :
- 3 gagnants parmi les participants de la première semaine,
- 3 gagnants parmi les participants de la deuxième semaine,
- 3 gagnants parmi les participants de la troisième semaine,
- 3 gagnants parmi les participants de la quatrième semaine,
- 3 gagnants parmi les participants de l’ensemble de la Période.
Les gagnants recevront leur Dotation dans un délai de 3 mois jours ouvrés de la Société Organisatrice.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants recevront leur Dotation sous forme de remise du bien.
Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la Dotation remise par la Société Organisatrice ne soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.
Chaque Dotation est nominative.
La Dotation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement en numéraire, ni d’une contrepartie de quelque nature que ce soit et la Dotation sera non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation annoncée par une autre Dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre participant.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement. La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des dommages causés au participant ou à son équipement informatique au cours de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des incidents pouvant résulter de l’utilisation de la Dotation attribuée.
La Société Organisatrice se dédouane de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs Dotations.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice se dédouane de toute responsabilité en cas de défaillances techniques, anomalies matérielles et logiciels de quelque nature (virus, bug…) occasionnés sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice peut modifier les conditions générales du Jeu organisé par cette dernière ou annuler celui-ci sans que sa responsabilité ne soit engagée.
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu qui lui appartient, ou dont elle détient les droits d'utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L'accès et la participation au Jeu ne confèrent aux participants aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice en tant que responsable du traitement, collecte et traite, pour son propre compte, les coordonnées des participants afin de permettre leurs inscriptions au Jeu et la gestion et l’attribution des Dotations.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisation des données personnelles des participants est fondée:
● sur l’organisation du Jeu;
● l’exécution du contrat que les participants ont conclu avec la Société Organisatrice en acceptant le présent Règlement;
● l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais d’un jeu concours;
● l’intérêt d’adresser des communications relatives aux produits et services de la Société Organisatrice;
● produire des statistiques, des études de marchés, analyser des tendances afin d’améliorer les produits et services de la Société Organisatrice.
Ainsi le participant autorise la Société Organisatrice à utiliser les données collectées à titre publicitaire ou de relations publiques, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur Dotation. Le participant dispose d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à l’adresse du siège social de la Société Organisatrice et/ou par e-mail à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée ci-dessous. Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé.
Les données personnelles seront détruites dans un délai de 36 mois suivant la fin du Jeu.
Ces données pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé.
En outre, en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes :
● prestataires techniques (tels que les sociétés d’hébergement, de sécurité et de surveillance informatique) ;
● fournisseurs de services de marketing (telles que les sociétés nous permettant d’organiser des tirages au sort, des concours et/ou des promotions) ;
● fournisseurs de services de transport ;
● conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;
● sociétés affiliées à la Société Organisatrice
● société reprenant les activités de la Société Organisatrice en cas de fusion ou d’acquisition ; et,
● plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Lorsqu’ils ne sont pas situés dans le pays de résidence du participant, les destinataires mentionnés ci-dessus sont généralement situés dans l’Espace économique européen et/ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), les participants disposent:
● d’un droit d’accès, qui permet de demander l’accès à tout ou partie des données à caractère personnel les concernant.
● d’un droit de rectification, qui permet de demander de corriger les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes ou non mises à jour.
● d’un droit d’effacement, qui signifie que, dans certaines circonstances, les participants peuvent demander d’effacer tout ou partie des données à caractère personnel les concernant, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
● d’un droit d’opposition, qui signifie que, dans certaines circonstances, les participants peuvent s’opposer au traitement des données à caractère personnel les concernant. Néanmoins la Société Organisatrice peut être amenée à poursuivre le traitement de ces données à caractère personnel s’il existe des motifs légitimes impérieux ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
● d’un droit de limitation, qui signifie que les participants peuvent, dans certaines circonstances, demander que les données à caractère personnel les concernant soient traitées de manière limitée, lorsque les participants contestent l’exactitude des données à caractère personnel, s’ils ont soulevé une objection au traitement, si le traitement des données à caractère personnel est illégal et que qu’ils s’opposent à l’effacement et demandent la limitation à la place ou si les données à caractère personnel ne sont plus requises par la Société Organisatrice mais que les participants aient besoin que les données à caractère personnel soient conservées pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
● d’un droit à la portabilité, ce qui signifie que les participants peuvent demander que les données à caractère personnel les concernant soient exportées dans un format lisible par machine vers un tiers, lorsque leur traitement est effectué par des moyens automatisés et qu’il est fondé sur un contrat ou sur son consentement.
● d’un droit de retirer leur consentement, ce qui signifie que, lorsqu’un traitement est fondé sur leur consentement, les participants peuvent retirer ledit consentement à tout moment. Toutefois, ce retrait n’affectera pas la légalité des activités de traitement effectuées avant son retrait.
Les participants peuvent exercer ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@digicel.fr. Ils peuvent également réaliser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 12. TIRAGE AU SORT ET RÈGLEMENT
Acceptation du Règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Modification du Règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un avenant au présent Règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Tirage au sort et consultation du Règlement :
Les modalités de participation au tirage au sort ainsi que le Règlement complet du Jeu, y compris ses avenants éventuels, est disponible sur le lien suivant : www.digicel.fr.
Contestation :
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à : Digicel, service client – Oasis Bois Rouge – 97224 DUCOS.
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de trente (30) jours après la clôture du Jeu.
La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou en cas de lacunes de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent Jeu.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRÉTATION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents
