Termes Standard du Département D'achat | Digicel Haiti

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Termes Standard du Département D'achat

 

Objet : Ce bon de Commande ("Commande ») et les présentes termes et conditions régiront les achats effectués

par la Digicel auprès de fournisseurs et prévaudront sur tous autres termes, y compris les modalités relatives aux

bons de commande émis par les fournisseurs, et ne peuvent être annulés ou modifiés que par un document écrit

signé par un représentant légal autorisé de Digicel et du fournisseur. Tous services, matériels, ou marchandises

fournis et préparés en fonction de ce Bon de Commande seront désignés comme les « Produits Livrables ».

En acceptant le présent Bon de Commande, le fournisseur reconnaît accepter aux dits termes et conditions et

s’engage à la respecter.

2. Inspection : La Digicel a le droit à tout moment d'inspecter les produits livrables et de rejeter en tout ou partie,

les dits produits qui sont jugés, à sa discrétion, défectueux ou non conformes. Fournisseur s'engage à permettre

et autoriser la Digicel à accéder à tout local concerné afin d'inspecter les produits livrables. Aucune information

contenue dans le présent Bon de Commande ne décharge en aucun cas le fournisseur de son obligation d'essai,

d'inspection et de contrôle de qualité préalable applicable aux Produits Livrables.

3. Livraison : Le fournisseur doit livrer les produits livrables à la date et à l'endroit précisé dans la Commande

applicable, et dans la mesure où aucun lieu précis n’y aurait été spécifié, aux locaux désignés moyennant un

préavis raisonnable par la Digicel notifié par tout moyen sporadiquement. La livraison n'est pas complète tant

que les produits livrables n’auront pas été effectivement reçus et acceptés par la Digicel.

4. Risques et Pertes : Le fournisseur prend en charge le risque de perte ou d'endommagement des produits livrables

régis par la présente Commande jusqu'à ce qu'ils soient livrés à, et acceptés par la Digicel. La Digicel se réserve

également le droit de demander une indemnisation au fournisseur dans le cas où les produits livrables, en tout

ou en partie, sont perdus en transit, détruits ou endommagés par une cause quelconque, avant que la Digicel n’en

fasse l’acceptation finale.

5. Prix: Le prix pour les produits livrables établi dans le présent Bon de Commande inclut tous les frais d'emballage,

d'assurance et de livraison, et autres services divers couramment fournis avec la livraison des produits, ainsi

que toutes les taxes applicables au fournisseur. Les frais relatifs aux produits couvrent une période minimale de

trente-six (36) mois à compter de la date de l'acceptation de la présente commande et ne peut être augmenté

sans que la Digicel n’en soit avisée par écrit.

6. Facturation et Paiement : Les factures non contestées seront payables par la Digicel dans les trente (30) jours

suivant la réception de chaque facture. Dans le cas où la Digicel estime qu’une facture soumise par le fournisseur

n'est pas conforme, en tout ou en partie, avec les termes de cet accord, Digicel est en droit de refuser le paiement

de la facture concernée, en tout ou en partie, et en toute bonne foi, ce nonobstant tous autres droits ou recours

pouvant être exercés. En outre, le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par

la Digicel en vue d'émettre le paiement.

151, angle Avenue Jean Paul II

et Impasse Duverger

Port-au-Prince, Haïti (W.I)

P.O. Box 15516

Tel: +(509) 37 11 10 00

haitiprocurement@digicelgroup.com

www.digicelhaiti.com

termes Standard du

département d'achat

b. Si le fournisseur n'a pas expédié les produits livrables au moment de l'annulation, sur réception de l'avis écrit

d'annulation, le fournisseur doit arrêter la fabrication des dits produits tel que précisé dans l'avis, et mettre

tout en oeuvre pour atténuer les coûts encourus relatifs aux produits livrables.

c. Si cet accord est résilié par la Digicel avant l'expiration de la période de garantie en raison de la défaillance

du fournisseur, la Digicel sera remboursée pour toutes sommes déjà versées, sous réserve du renvoi

des produits livrables fournis en vertu des présentes. Le droit au remboursement de la Digicel ne sera

pas limité si elle n'est pas en mesure de retourner les produits livrables en raison de la défaillance ou

la négligence du fournisseur.

13. Langue : Les factures et autres documents pertinents doivent être rédigés dans la langue du présent Bon de

Commande. En conséquence le fournisseur doit traduire des documents pour y être adaptés. Dans le cas de

Digicel Haïti, les parties conviennent que la version française de tout document prévaudra. Les coûts éventuels de

toute traduction seront supportés à part égale par les Parties. La version traduite en français sera alors définitive.

14. Loi applicable : Les présents termes et conditions sont régis et seront exécutés conformément aux lois de la République d'Haïti.

7. Identification : Tous les documents relatifs à la présente Commande doivent contenir le numéro du bon de

commande. De plus, les factures doivent contenir les numéros figurant sur la présente commande, une description

détaillée des produits livrables, y compris la date de livraison et / ou la période sur laquelle s’étend les services

et la quantité appropriée des marchandises et / ou services.

8. Garantie : Le fournisseur garantit expressément que tous les produits livrables fournis en vertu du présent Bon

de Commande sont conformes à toutes les spécifications et les normes appropriées, et sera libre de tout défaut

de matériaux ou de fabrication pour une période de trois (3) ans à compter de la date de la présente Commande,

exécutée dans des conditions et circonstances normales.

9. Défauts / Refus des produits livrables : Le paiement de la Commande pour les produits livrables ne vaut

pas acceptation de ceux-ci. Dans le cas où la Digicel recevrait les produits livrables dont les défauts ou nonconformités

ne sont pas visibles à l’oeil nu ou après examen sommaire, la Digicel se réserve le droit d'exiger

la réparation ou le remplacement (à l’état neuf ou remis à neuf des biens / services), ainsi que le paiement

d’éventuels dommages et intérêts. Les produits livrables peuvent être rejetés étant entendu que le fournisseur

en soit informé dans un délai raisonnablede la livraison, et seront retournés au fournisseur à ses frais.

10. Indemnisation : Le fournisseur s'engage tenir hors de cause la Digicel et ses affiliés pour toute réclamation ou

action en justice relative à la fourniture des produits livrables, à leur utilisation, ou à leur possession, livrés suite

à ce Bon de Commande. Cette clause restera en vigueur nonobstant la résiliation du présent accord.

11. Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Digicel et ses affiliésne sera pas engagée envers le

fournisseur, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (incluant, mais sans être limité à une cause de négligence) ou

de tout autre nature pouvant découler du, ou en relation avec le présent accord, pour toutes pertes qui ne sont

pas raisonnablement prévisibles ou pour tout dommage spécial, indirect ou consécutifs ou perte de profits ou de

contrats, ou perte de clientèle.

Rien dans le présent accord ne pourra être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité du fournisseur en

cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou de toute forme autre responsabilité établie

par la loi et ne pouvant être exclue.

12. Annulation ou Résiliation : Digicel se réserve le droit d'annuler cette commande ou mettre fin à l’accord existant

à tout moment en notifiant par tout moyen un préavis d’un minimum de sept (7) jours, s'il est établi que des

informations nécessaires, requises/ soumises ont été omises. Digicel peut également résilier les présentes, avec

effet immédiat et sans aucune responsabilité envers le fournisseur en lui notifiant un préavis de trente (30) jours si:

a. Le fournisseur devient insolvable;

b. Le fournisseur ne respecte pas ses obligations ou commet un manquement important au présent accord et

sans qu’il ne soit possible d’y remédier ou que le manquement persiste pendant trente (30) jours après la

réception de l'avis écrit demandant au fournisseur d’y remédier.

La Digicel s’engage à payer la valeur due pour les produits livrables qui auront été livrés ou pour la commande

exécutée en tout ou en partie, avant l'annulation.

a. Si le fournisseur a expédié les produits livrables avant l'annulation, mais que ceux-ci n'ont pas été livrés à la date

de l'annulation, Digicel peut soit:

i. Accepter ces produits livrables lors de la livraison, et en payer le prix;

ii. Retourner les produits livrables au fournisseur à ses frais.

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