TERMES ET CONDITIONS POSTPAYE

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TERMES ET CONDITIONS
PREPAYE

 

1.     Accord

Les termes et conditions ci-dessous régissent les relations existant entre  Unigestion Holding S.A.  (ci-après dénommée la Société ou Digicel ), et l’utilisateur (ci-après dénommé le Client ) du service de téléphonie mobile (ci-après appelé « Service(s) » ou « Service Mobile Digicel ») et constituent des obligations qui lient et engagent les parties une fois que le Client effectue ou reçoit son premier appel sur son téléphone prépayé Digicel.  Ces Termes et Conditions annulent tous accords antérieurs entre le Client et la Société. En utilisant le Service Digicel, le Client est considéré avoir  les présents  Termes et Conditions dans leur intégralité sans réserve.  La Société peut à sa discrétion amender ou de changer unilatéralement n’importe quels produits ou contenu du Service Mobile Digicel  ainsi que les termes et conditions du présent Accord sous réserve de notifier le Client lesdits amendements. Pareille notification peut être donnée par voie de publicité sur les medias nationaux et/ou sur le site web de Digicel.  Lorsque le Service est utilisé après que la notification de l’amendement a été donnée, alors celui-ci sera considéré comme ayant été accepté.

Le service prépayé  donne accès à une carte SIM à laquelle est associé un numéro d’appel attribue par Digicel sans obligation d’abonnement. Sous réserve des limites techniques, tarifaires, et de présomption de fraude, ce service permet  au Client de recevoir et émettre des appels nationaux et internationaux dans la zone couverture du réseau GSM de Digicel, et de bénéficier  d’autres services complémentaires  selon les tarifs en vigueur..

2.     Réclamations

Le service à la clientèle  est disponible et facilement accessible. Dans le cas où  la carte de recharge du Client présente un problème, il est tenu de contacter le Service à la Clientèle de Digicel par téléphone ou par courrier. En cas de perte et vol, le client doit avertir immédiatement le service à la clientèle  pour faire suspendre sa ligne.

3.     Service fourni

            Le Service fourni par DIGICEL n’est pas disponible dans toutes les régions du pays. La qualité et la disponibilité de ce Service peuvent varier selon le lieu et le temps. Il n’est pas infaillible et peut être affecté par des facteurs échappant à son contrôle dont notamment des obstructions physiques, des conditions géographiques, atmosphériques, climatiques, des interférences par les radios, des erreurs d’autres systèmes de télécommunications connectés à son Réseau et enfin par tous les cas de force majeure. Le Réseau et les services peuvent de temps à autre nécessiter une rénovation, une modification, un entretien ou d’autres travaux pouvant entraîner une indisponibilité partielle ou totale du Service. Selon  le droit de réserve de la DIGICEL, elle peut refuser de fournir au Client une partie ou tous ses Services. Ce refus implique l’interdiction de certains numéros sur une base temporaire ou permanente lorsque les circonstances exigeront qu’elle le fasse. DIGICEL pourra périodiquement, selon qu’elle le jugera nécessaire, modifier le Contenu ou les spécifications techniques du Service. DIGICEL s’efforcera de toujours maintenir le Contenu. Toutefois, il pourrait être incomplet, périmé ou inexact. La permission qu’elle donne au Client d’accéder au Contenu est conditionnelle à son acceptation. Elle ne sera pas responsable d’un quelconque acte que le Client ou un tiers pourra poser en se basant sur le Contenu. Le Client n’a pas le droit d’utiliser le Contenu pour empiéter sur les droits IP des auteurs (Utilisation approuvée) et il doit se conformer à toutes les directives émises par la DIGICEL concernant son utilisation. Il ne doit pas conserver, modifier, transmettre, distribuer, radiodiffuser, publier une quelconque partie du contenu autre que pour l’utilisation approuvée par la DIGICEL. La revente, la copie ou l’intégration dans une quelconque œuvre d’une partie ou de tout le Contenu de quelque manière que ce soit, sont interdites; sauf si le Client imprime ou décharge des extraits du Contenu pour son utilisation personnelle. Le Client est individuellement responsable d’évaluer l’exactitude de tout Contenu ainsi que la valeur et l’intégrité des services offerts à des tiers par l’intermédiaire du Service. La Digicel ne sera point partie, en aucune manière, d’une quelconque transaction concernant des biens et services avec et pour un tiers. Digicel fournira ses services dans le respect des dispositions  législatives et règlementaires  en vigueur, dans la limite du réseau Digicel, et à ce titre Digicel est soumis à une obligation générale de  moyen. Les Services de la Société sont fournis par radio transmission et sont par conséquent disponibles seulement dans la limite de la portée des stations de son réseau de base.  La qualité et la disponibilité des  services de la Société peuvent être affectées par les interférences radio dues aux obstructions physiques, aux conditions atmosphériques et aux problèmes et autres défectuosités techniques du Réseau.  Le service prépayé est actuellement opérationnel uniquement sur le réseau de la Société ; par conséquent, le Client ne peut pas  utiliser  son récepteur sur un autre réseau GSM.

4.     Tarifs

Les tarifs de la Société pour le Service sont sujets à modification à la discrétion de la Société et font également partie du présent Accord. La Société se réserve le droit de modifier lesdits tarifs et notifiera le Client de pareil changement par avis écrit et/ou via les médias nationaux et/ou via le site web. Les informations tarifaires sont disponibles sur le site internet de Digicel.

En cas d’itinérance (roaming) ou  souscription à des services spéciaux, Digicel déduira directement les frais y relatifs de votre compte .

5.     Divulgation de données

Le Client reconnaît et accepte expressément que Digicel et les sociétés du groupe puissent collecter des informations le concernant. Ces informations peuvent être recueillies auprès de le Client et toute autre personne, ou générées au sein de notre réseau lorsque le Client ou quelqu'un d'autre utilise ce service ou tout autre service.

 
Le Client  reconnaît et accepte expressément que Digicel et/ou les sociétés du  groupe, pourront  utiliser  ses informations à des fins licites, y compris lui fournir le service, la gestion de compte, la facturation, le recouvrement de dette, des évaluations de crédit, les services de répertoire, des études de marché, le profilage des clients,  le développement  des produits et services, marketing et le service à la clientèle.


 Le Client  reconnait et accepte que Digicel puisse utiliser, copier, reproduire, adapter,  publier,  transiter, afficher et distribuer les données recueillies dans tous les médias, y compris le transfert de cette information aux autres juridictions dans la mesure permise par la loi pour le stockage et le traitement et que vos informations en tant que client peuvent être conservées pendant une période de temps raisonnable dans un environnement sécurisé.


 Le Client reconnait et accepte expressément que Digicel et/ou les sociétés du groupe puisse (puissent) :
 a.  faire  la  divulgation de ses informations, y compris l'utilisation des services de Digicel à des tiers avec lesquels il a contracté séparément ou avec lesquels il a l'intention de contracter (et que l’abonne ait informé la Digicel de cette intention par écrit ou par voie électronique suivant l’option en cours);


b. divulguer ses informations à des tiers (tels que nos agents, des agents de crédit, prestataires, et d'autres transporteurs) aux fins de référencement de crédit, de détection de fraudes et de prévention, de collecte de dette, d’examen relatif aux demandes d'assurance, de services de répertoire, pour n’importe quelle  raison  exigée par la loi et pour toute autre fin légitime;


c. utiliser ses informations pour faire connaitre les produits et services de Digicel et d'autres produits ou services,  utiliser ses informations dans le cadre d’opérations de Marketing direct ou indirect dans le cadre de toutes les promotions que Digicel peut  faire de temps à autre, ou toutes autres questions auxquelles le Client ou tous  autres personnes peuvent s’intéresser.

Au cas où le Client ne souhaite pas que les informations le concernant  soient utilisées à des fins de marketing, il devra  notifier  Digicel par écrit  en indiquant son nom, adresse et numéro de téléphone associé à la carte Sim.

 

6.     Utilisation du Compte

Des frais sont encourus et déduits du compte du Client au fur à mesure qu’il effectue des appels ou envoie des messages à partir de son téléphone prépayé.  Le solde du compte du Client peut lui être indiqué en appelant la ligne du service à la clientèle établie à cet effet ou en faisant le code d’accès rapide à son solde à partir de son téléphone mobile.  Au cas où le Client voudrait effectuer un appel et que son solde créditeur expire pendant l’appel, l’appel sera interrompu.

7.      Rechargement

Le Client peut ajouter de la valeur à son compte à n’importe quel moment en utilisant les cartes prépayées (« Carte Flex ou carte  de recharge »).  Chaque « Carte Flex » comporte une date d’expiration qui indique le temps dont dispose le Client pour utiliser la valeur que la carte représente.  Une fois que le Client achète une nouvelle «« Carte Flex », la nouvelle date d’expiration sur son compte sera celle de la carte la plus récente.  Ainsi, le compte passera par le Cycle de vie du Souscripteur prépayé qui comporte quatre états :

1er état : Actif – le téléphone du Client devient actif dès qu’il effectue ou reçoit son premier appel en utilisant le crédit pré-installé donné par la Société.  Le nombre de jours au cours desquels le compte du Client reste actif dépend de la valeur de la  Carte Flex ou carte  de recharge achetée.  Chaque dénomination comporte un nombre défini de jours d’utilisation avant que la carte expire.

2e état : Inactif – Le téléphone du Client devient inactif lorsqu’il n’y a pas d’argent sur son compte d’appel.  Durant cet état, le Client peut recevoir des appels mais ne peut pas en placer.  Le Client peut seulement appeler les numéros du service d’urgence, les numéros d’appels gratuits et le Service à la Clientèle, ainsi que son numéro de compte de recharge rapide, cette dernière option le rétablissant son compte à l’état actif. Lorsque le temps prépayé par le Client expire, son téléphone passe au stade désactivé.

3e état : Désactivé – Le compte du Client passe à cet état lorsque le temps figurant sur sa carte a expiré. Ceci peut se produire même quand il y a de l’argent sur son compte. Lorsque le téléphone est désactivé, le Client a alors un maximum de cent vingt  (120) jours avant que son compte ne passe à l’état expiré. Dans cet état, le Client peut expédier et recevoir des SMS (« messages textes  ») jusqu’à ce qu’il ne reste plus aucun centime sur son compte. Le Client peut alors seulement recevoir des appels, toutefois, il ne peut pas placer d’appels payés. Le Client peut seulement appeler les numéros du service d’urgence, les numéros d’appel gratuit et le Service à la Clientèle, ainsi que son compte de recharge rapide afin de réactiver son compte.  Une fois que le Client réactive son compte, son téléphone sera rétabli à l’état actif  et toute somme restant sur son compte sera ajoutée à son nouveau solde.  Le nouveau solde est vérifié par une annonce venant du réseau.

4e état : Expiré – Le compte du Client expire s’il ne le recharge pas avant les cent vingt  (120) jours restés dans l’état Désactivé. A ce stade, le compte du Client sera fermé et il sera retiré du Réseau. Le numéro mobile du Client et tout solde créditeur sur son compte seront perdus.  La Société peut alors disposer librement du numéro mobile perdu et l’assigner à tout autre client.

8.       Réactivation

Si le Client souhaite retrouver l’accès au Réseau, il doit acheter un nouveau paquet « Digiflex ».  Le Client ne peut alors transférer aucun solde créditeur à un tiers et la Société n’aura aucune obligation de payer ou de rembourser pour le Client le coût du nouveau récepteur ou de tout solde créditeur restant sur le compte prépayé du Client.

9.       Facturation

Aucune facture, y compris la fourniture d’états de comptes périodiques et détaillés, ou de la liste des appels effectués et /ou reçus ne sont envoyés à un client du programme de prépaiement.  La Société n’a aucune obligation de fournir au Client la preuve de l’état en cours de son compte prépayé, ni de la manière dont son solde créditeur a été utilisé,  ou de toutes autres données ou informations enregistrées.

10.    Carte SIM et appareils

Le Client doit utiliser la Carte SIM strictement l’usage  auquel elle est destinée et conformément aux Lois  et Règlements en vigueur. La Société  est propriétaire de toutes les Cartes SIM fournies pour le Service de son Réseau et ces cartes doivent à première réquisition lui être retournées, ou à toute personne autorisée agissant pour son compte.  Toute Carte SIM trouvée défectueuse (sans qu’il y ait faute prouvée de la part de la Société) peut être remplacée, échangée ou réparée moyennant paiement par le Client. Digicel est détentrice des droits de propriété sur tout numéro de mobile   alloué au Client.  La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer tout numéro mobile alloué au nom du Client, ainsi que tout code ou numéro quel qu’il soit, associé au service de la Société. La Carte SIM ne peut être utilisée à des fins commerciales, ni aux fins de modifier  l’acheminement  du service de télécommunications. Tout usage frauduleux de la Carte SIM engage la responsabilité personnelle du Client.

Tous les appareils  approuvés par la Société et vendus par des canaux de distribution autorisés sont bloqués pour le réseau. Le Client n’est pas autorisé à enlever, ou à faire enlever le blocage par un tiers sans l’autorisation expresse de la Société.

11.   Accès Internet

Si le Client a un téléphone qui lui permet d’avoir accès à l’Internet («Internet par Téléphone »), les termes et conditions ci-après lui seront également applicables. Certaines parties du service sont seulement disponibles si le Client est enregistré sur le réseau ou s’il a un Fournisseur de Service Internet (Internet Service Provider- ISP). La Digicel  et ses partenaires peuvent fournir des liens aux autres sites ou ressources du Web. Elle décline toute responsabilité quant aux sites web ou ressources de tierces parties, ni n’endosse leur Contenu. Les rapports de le Client avec la Digicel et ses intérêts dans les promotions, services ou autres trouvés par l’utilisation d’Internet par Téléphone ou via l’internet et sont uniquement entre ce dernier et la personne avec laquelle il a ces rapports. La Digicel ne sera aucunement responsable de quelconques pertes ou dommages qui pourraient résulter de pareils rapports avec des tiers. Le Client reconnait  être pleinement informé du défaut de fiabilité  du réseau Internet, et notamment l’absence de sécurité, de confidentialité,  de garantie d’intégrité et de performance quant à la  rapidité et au volume,  concernant la  transmission des données. A ce titre, il appartient à le Client de prendre toutes les mesures pour  se prémunir contre  toute intrusion  et contamination par d’éventuels virus en protégeant ses données. En conséquence, le Client est entièrement responsable de toutes les informations qu’il a téléchargées, expédiées par courrier électronique ou autrement transmises via  Internet.

12.    Obligations du Client

Le récepteur du Client et les pièces justificatives y afférentes sont sa propriété et par conséquent sont sous la responsabilité exclusive du Client.  Le Client doit donc prendre toutes les précautions pour les garder en lieu sûr.

Le Client consent par les présentes :

- à utiliser uniquement les équipements GSM recommandés par la Société et installations de son Réseau et à se conformer aux lois et règlementations régissant leur utilisation ;

- à utiliser la technologie de la Société selon les termes spécifiés par elle lorsque celle-ci sera rendue disponible ;

- à se conformer aux lois et réglementations régissant le réseau et le service de la Société ;

- à observer les directives de la Société relatives à l’utilisation des équipements, récepteurs ou services émis par elle ;

- à faire immédiatement rapport et confirmer par écrit, le cas échéant, la perte, le vol ou la destruction de son équipement et/ou de sa Carte SIM.  La Société remplacera la Carte SIM du Client moyennant le paiement de frais ;

- à remplir complètement et à signer le reçu du rabais une fois que le Client échange un téléphone « non-Digicel » ou un téléphone non-recommandé par la Société tel que prévu dans le point 3 des présentes ;

- à se conformer à toutes les demandes raisonnables ou autres faites pour le compte de la Société, en particulier celles en rapport avec l’investigation de fraude ou de tout autre délit qui serait requise par la loi ou par toute procédure judiciaire ou décision de justice.

Si la société juge nécessaire de revendiquer ses droits en vertu des présentes dans le cadre d’une quelconque action en justice, le Client devra rembourser la société tous coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocats encourus en conséquence de ladite action en justice.

Le Client est tenu de dédommager et de préserver la Société de ce qui suit de tous dommages ou torts causés au service et au réseau de la Société résultant de la négligence du Client ou du non-respect de ses obligations en vertu des présentes; toutes réclamations résultant de son action ou de son omission relativement au service fourni par la Société.

13.   Suspension et Résiliation

Le présent Accord peut être suspendu et/ou résilié sans qu’il y ait besoin de préavis écrit ou verbal dans les cas suivants :

- si le Client viole une quelconque des restrictions/règlementations/procédures statutaires régissant le réseau et le service ;

- si le Client ne se conforme pas et/ou si il viole un quelconque des Termes et Conditions du présent Accord ;

- si des évaluations, vérifications, modifications et/ou entretiens intermittents du réseau  sont jugés nécessaires  par la Société ;

- si le Client notifie la Société que son récepteur a été égaré ou volé ;

- si la Société a des raisons valables de croire que le Service a été obtenu de manière frauduleuse, ou qu’une utilisation frauduleuse ou inappropriée du récepteur ou de la Carte SIM allouée au Client est effectuée contre la Société ou un tiers ;

- si le Client intervient indûment sur le Réseau ou sur un quelconque équipement appartenant à la Société ;

- si, selon la Société, le Client fait quoi que ce soit qui serait ou est dommageable à l’exploitation du Réseau ou de la Société ;

- si les services fournis au Client peuvent, à la seule opinion de la Société causer que l’Exploitation du Réseau soit mise en péril ou gênée, ou permettent à d’autres de faire quoi que ce soit qui est dit ci-dessus avec l’équipement du Client, ou toute autre action qui n’est pas conforme à la législation ou aux règlementations en vigueur ;

- si la Société est dans l’impossibilité de fournir les Services au Client ;

- si le Client fait quoi que ce soit pour éviter ou se soustraire aux frais facturés par la Société ;

- si le Client fait quoi que ce soit qui à l’opinion de la Société a pour but ou qui entraînerait l’évitement ou la falsification des frais légitimes facturés par la Société ou qui léserait la Société ;

- si le Client fait quoi que soit qui a pour but ou qui entraîne ou qui est susceptible de contourner le service. Si l’accès du Client devait être interrompu ou suspendu dans une des quelconques circonstances énumérées ci-dessus, la Société n’a aucune obligation de fournir le service.  Dans ce cas, la Société se réserve le droit de facturer des frais de reconnexion au réseau.

Si le Client refuse d’accepter les Termes et Conditions du Service, la Société se réserve le droit de refuser de le rebrancher.

 

14.  Exclusion et Responsabilité

Le Client reconnaît que  la Société n’encourt aucune responsabilité relativement à une quelconque perte directe ou indirecte subie par le Client (ou par quiconque revendique ladite perte par l’intermédiaire du Client) en conséquence de ce qui suit :

- suspension ou non disponibilité d’un quelconque Service ;

- suspension ou résiliation du présent accord ;

- interruption de ou manquement d’acheminer un quelconque appel fait à ou par le Client par l’équipement ;

- interruption ou manquement de connecter un quelconque appel en raison de la défaillance d’un quelconque tiers ;

- désactivation du  service Digicel selon le procédé décrit à l’article 7

- interception par un quelconque tiers de tout appel fait à ou par le Client;

- perte ou altération de toute donnée/information transmise à ou par le Client à travers l’équipement.

Le Client reconnaît que la Société ne sera  tenu responsable envers lui en cas d’une quelconque réclamation de quelque nature que ce soit résultant de l’incapacité de fournir les Services en raison de facteurs échappant au contrôle de la Société, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les intempéries, les commotions civiles, les conflits industriels, les guerres, le fait du Prince, les cas de force majeure, les actions ou omissions de tout autre transporteur de télécommunications, le manquement ou la faute d’un tiers.   La Société, ses succursales ou filiales, ses cadres, agents, membres du conseil d’administration, actionnaires, employés, avocats, assureurs, successeurs et ayants droit respectifs ne peuvent  en aucun cas être tenus responsables relativement aux conséquences, revendications, actions, procédures, poursuites et causes de poursuites (que ce soit en justice ou en équité), y compris pour dommage moral, corporel ou matériel), gages, dettes,  pertes de vies humaines, autres pertes, lésions ou blessures (qu’il s’agisse de pertes de biens, ou personnelles, indirectes ou autres), jugements, responsabilités, coûts et dépenses de toute nature généralement quelconques, connues ou inconnues, suspectées ou non suspectées, (appelées ensemble « revendications généralement quelconques »), résultant de ou relativement aux équipements de la Société et/ou tous systèmes électroniques ou radios généralement quelconques dans des équipements, véhicules ou aéronefs situés dans le voisinage du Client, ou de toute émissions ou transmissions généralement quelconque à ou de, par ou à travers le Réseau de la Société et/ou son équipement. Dans le cas où la Société offre des biens et services en tant qu’agents d’un fournisseur ou de fournisseurs principaux, la Société n’endosse ni responsabilité ni obligation envers le Client quant à la performance, la perte de profit, les dommages de toute nature, la déception liés auxdits biens et services, dans la mesure où la Société a identifié pour le Client les fournisseurs et que la Société s’est identifiée au Client comme un agent.

Digicel ne sera pas responsable des faits découlant des tiers ayant accès non autorisé à des informations que le Client a  peut être  divulguées  à ces derniers.

Digicel ne sera aucunement responsable  en cas de suspension partielle ou totale  du Service pour des raisons opérationnelles, de cas  d'urgence,  la sécurité du réseau et/ou Abonné ; ou encore pour la prévention de fraude ou  éviter toute perte directe.

15.  Loi applicable

Ces termes et conditions sont régis par la Loi Haïtienne. En acceptant d’utiliser le service prépayé de Digicel, le Client adhère sans aucune réserve au contenu desdits termes et conditions qui régissent exclusivement la relation des parties.

16.

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