TERMES ET CONDITIONS POSTPAYE

TERMES ET CONDITIONS POSTPAYE

                                                                                        I - definitions

1.       Le mot «Compte» signifie le compte dans lequel nous enregistrons votre crédit, les montants qui vous sont facturés ainsi que les informations qui vous concernent; le «Contenu» signifie toutes les informations textuelles, visuelles, audio ou autres, apparaissant ou disponibles sur le Service y compris celles fournies entre les fournisseur; le «Contrat» signifie le formulaire de demande d’adhésion, ses termes et ses conditions effectifs entre les parties (DIGICEL et l’abonné) ainsi que notre liste de prix actualisée; le «Dépôt» signifie la somme que nous pouvons vous demander de payer avant l’enregistrement, pour vous fournir des services optionnels, rétablir le Service après une suspension; le mot «DIGICEL» fait référence au nom commercial utilisé par la Unigestion Holding S.A. et ses filiales dans le cadre de leurs activités; le «Droits IP» signifie les droits de reproduction (copyrights), la marque de fabrique et autres droits protégeant la propriété intellectuelle ; la «Période minimum» signifie une période de douze (12) ou de vingt-quatre (24) mois ou toute autre période plus longue convenue par écrit entre nous; les «Services optionnels» signifient tous les biens, produits, valeur ajoutée et autres services fournis par nous en plus des services de téléphonie cellulaire comme indiqué sur le formulaire de demande d’adhésion; le «Téléphone» signifie un téléphone mobile et une SIM approuvés par la Digicel pour connexion au Réseau ; le «CPE» signifie Customer Premises Equipement et est un ensemble d’appareils de télécommunication qui sont installés chez un client et raccordés à l’infrastructure de l’opérateur; la «Liste de prix» signifie une publication périodiquement mise à jour indiquant les tarifs facturés actuellement pour le «Service»; le «Réseau» signifie le système de télécommunications géré par la Digicel ; «l’Enregistrement» est notre acceptation de votre demande d’adhésion au Service; le «Plan tarifaire» est un ensemble de temps d’antenne et comprenant des services supplémentaires (le cas échéant), qui vous sont offerts en contrepartie de frais mensuels; le «Roaming» ou «Itinérance» est le fait de placer et de recevoir des appels via un opérateur local de réseau alors que vous vous trouvez à l’étranger; le «Service» comprend les services de téléphonie cellulaire et les Services optionnels que nous vous fournissons; la «SIM» est une carte ou un autre dispositif (qui reste notre propriété) portant un numéro de téléphone unique programmé en vue de vous permettre d’accéder au Réseau; la «Suspension» concerne votre déconnection temporaire par nous de certains et/ou de tous les Services que vous utilisez normalement (excepté les appels aux services d’urgence). Le verbe «Suspendre» a le sens correspondant; le «Tarif» veut dire tous les frais facturés pour les services tels que publiés dans notre Liste de prix périodiquement actualisée; le «Guide de l’utilisateur» concerne tout guide ou toute documentation fournis avec votre Téléphone par nous ou par le fabricant du Téléphone vous expliquant le fonctionnement du Service, l’achat du Coupon et l’utilisation de votre téléphone; le «Coupon» est une carte d’appel que vous pouvez acheter de nous ou de nos agents autorisés, et dont la valeur faciale est le montant qui peut être crédité à votre Compte; «l’abonné» signifie la personne qui souscrit au Service et figurant sur le formulaire de demande d’adhésion, y compris la personne à qui l’abonné a donné mandat; la DIGICEL signifie la compagnie contractante.

2.       L’abonné sera considéré avoir accepté le présent contrat une fois qu’il enregistre son Compte à la DIGICEL ou qu’il utilise le Service pour la première fois, selon ce qui se produit en premier.

                                                                                    II - service fourni

1.       Le Service fourni par DIGICEL n’est pas disponible dans toutes les régions du pays. La qualité et la disponibilité de ce Service peuvent varier selon le lieu et le temps. Il n’est pas infaillible et peut être affecté par des facteurs échappant à son contrôle dont notamment des obstructions physiques, des conditions géographiques, atmosphériques, climatiques, des interférences par les radios, des erreurs d’autres systèmes de télécommunications connectés à son Réseau et enfin par tous les cas de force majeure.

2.       Le Réseau et les services peuvent de temps à autre nécessiter une rénovation, une modification, un entretien ou d’autres travaux pouvant entraîner une indisponibilité partielle ou totale du Service.

3.       Suivant le droit de réserve de la DIGICEL, elle peut refuser de fournir à l’Abonné une partie ou tous ses Services. Ce refus implique l’interdiction de certains numéros sur une base temporaire ou permanente lorsque les circonstances exigeront qu’elle le fasse.

4.       La DIGICEL pourra périodiquement, selon qu’elle le jugera nécessaire, modifier le Contenu ou les spécifications techniques du Service.

5.       La DIGICEL s’efforcera de toujours maintenir le Contenu. Toutefois, il pourrait être incomplet, périmé ou inexact. La permission qu’elle donne à l’Abonné d’accéder au Contenu est conditionnelle à son acceptation. Elle ne sera pas responsable d’un quelconque acte que l’Abonné ou un tiers pourra poser en se basant sur le Contenu.

6.       L’Abonné n’a pas le droit d’utiliser le Contenu pour empiéter sur les droits IP des auteurs (Utilisation approuvée) et il doit se conformer à toutes les directives émises par la DIGICEL concernant son utilisation. Il ne doit pas conserver, modifier, transmettre, distribuer, radiodiffuser, publier une quelconque partie du contenu autre que pour l’utilisation approuvée par la DIGICEL. La revente, la copie ou l’intégration dans une quelconque œuvre d’une partie ou de tout le Contenu de quelque manière que ce soit, sont interdites; sauf si l’Abonné imprime ou décharge des extraits du Contenu pour son utilisation personnelle. L’Abonné est individuellement responsable d’évaluer l’exactitude de tout Contenu ainsi que la valeur et l’intégrité des services offerts à des tiers par l’intermédiaire du Service. La Digicel ne sera point partie, en aucune manière, d’une quelconque transaction concernant des biens et services avec et pour un tiers.

7.       La Digicel fournira ses services dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, dans la limite du réseau Digicel, et à ce titre Digicel est soumis à une obligation générale de moyen.

                                                                             III - PAIEMENT DE SERVICE

1.       L’Abonné s’engage à payer le Service auquel il a souscrit selon la facturation établie et émise par la DIGICEL. Il demeure entendu que la TCA n’est pas comprise dans les frais de service de téléphone. Toute échéance entamée est due.

2.       Chaque fois que l’Abonné encourra des frais, les crédits qui sont enregistrés à son Compte, seront réduits en fonction de la durée de l’appel/du message/ de trafic et du type d’appel/de message/de trafic en regard des frais figurant sur la Liste des prix. S’il a choisi un Service impliquant des frais de service récurrents, ils seront déduits au moment et pour la (les) période(s) figurant dans la Liste des prix et tarifs.

3.       L’Abonné qui ne fait pas usage du service pour ses raisons personnelles demeure redevable du paiement de la mensualité.

4.       Lorsque des crédits au compte de l’Abonné sont épuisés, les services seront discontinués.

5.       Si pour une quelconque raison, l’Abonné n’est pas à même d’obtenir le solde actualisé de son Compte en utilisant le service, la DIGICEL pourra à sa discrétion fournir à l’Abonné cette information sous format papier sachant que DIGICEL pourra le lui facturer.

6.       Si l’Abonné utilise son téléphone à l’étranger, il sera facturé pour les appels entrants et pour l’expédition de SMS. Les frais de Roaming ou Itinérance sont variables en fonction du réseau utilisé et les taux de change du marché. Ils peuvent inclure également des frais forfaitaires.

7.        En cas d’impayé en tout ou partie d’une somme émise au profit de Digicel, les sommes restant dues par l’Abonné sont majorées des frais de retard calculées à compter de la date d’échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral.

8.       Toute contestation de l’Abonné relative aux factures et/ou tarifs, devra être formalisée par lettre envoyée à DIGICEL, dûment motivée, avec accusé de réception dans un délai, maximum de quatre (04) semaines à compter de la date d’émission desdites factures. Au-delà de cette période, la DIGICEL n’admettra aucune réclamation.

iV - OBLIGATIONS DE l’ABONNÉ

1.       L’Abonné doit utiliser son téléphone/CPE/Carte Sim et le Service de la manière décrite dans le Guide de l’Utilisateur ou dans toutes les autres directives que la DIGICEL et ses agents émettent régulièrement.

2.       L’Abonné garantit: a) l’exactitude de toutes les informations qu’il aura fournies ; b) un comportement précautionneux approprié, en vue de prévenir les dommages relatifs à l’utilisation non autorisée, au vol de sa SIM, de son téléphone ou du CPE; c) le suivi des directives raisonnables à lui données; d) l’utilisation du téléphone ou/CPE/Carte Sim exclusivement pour son Service; e) la fourniture à la DIGICEL ou à ses agents des informations légitimement demandées; f) l’acceptation que la SIM et le numéro de téléphone mobile ou le CPE alloués le sont sous licence et demeurent le propriété de la DIGICEL; g) l’acceptation à ne pas interférer avec la SIM pour quelque raison que ce soit, à la remettre à la DIGICEL ou à toute personne agissant expressément en son nom dès qu’elle le demande ; h) sa soumission à toute requête exigée selon la loi et les procédures judiciaires par la DIGICEL ou par ses agents concernant les cas d’enquêtes sur les fraudes, les délits, les crimes et les contraventions. En outre, il consent à ne pas nuire au fonctionnement du Réseau en tout ou en partie, notamment en le congestionnant, afin d’éviter des risques pour celui-ci.

3.       L’Abonné consent à ne pas utiliser le Téléphone, le CPE ou les Services notamment pour des actions illégales, immorales ou inappropriées à leur usage; avec des équipements que la DIGICEL n’a pas approuvés pour son Réseau; pour expédier, charger, décharger, faciliter un quelconque matériel offensif, indécent, diffamatoire, illégal, de nature menaçante, nuisible, portant atteinte à la propriété privée; pour empiéter sur les droits des tiers.

4.       L’Abonné accepte de les utiliser conformément aux lois et règlements régissant le fonctionnement de tous les systèmes connectés et aux standards applicables.

5.       Lorsque le téléphone, la SIM ou le CPE est volé, perdu, endommagé, détruit ou utilisé sans l’autorisation de l’Abonné, il consent à informer immédiatement le Département de Services à la Clientèle de la DIGICEL et à confirmer les faits par écrit. Dans pareil cas, elle n’aura aucune obligation de lui rembourser les crédits restant sur son Compte ni de remplacer le Téléphone, la SIM ou le CPE.

6.       L’Abonné devra immédiatement aviser la DIGICEL en la notifiant par écrit si une quelconque personne entreprend ou menace d’entreprendre des poursuites judiciaires contre lui relativement à ses utilisations du Service ou du Contenu.

7.       Tout équipement installé par la DIGICEL, chez l’Abonné, ou fournis au client, appartient à la DIGICEL, à moins que l’Abonné n’ait acheté l’équipement de la DIGICEL et n’en devienne le propriétaire.

8.       L’Abonné s’engage à ne pas modifier, altérer de quelque façon que ce soit, l’équipement de la DIGICEL qu’il n’a pas acheté et dont il n’est pas propriétaire, sinon il sera redevable à DIGICEL pour perte et dommages causés auxdits équipements; et l’Abonné n’est pas autorisé à effectuer l’entretien et les réparations de l’équipement de la DIGICEL.

9.       Lorsque le téléphone de l’Abonné est bloqué sur le Réseau, l’Abonné consent à ne pas débloquer le Téléphone afin d’y insérer une SIM d’un autre opérateur. Toute tentative de ce dernier de débloquer son Téléphone pourra entraîner son blocage permanent et dans ce cas, décline toute responsabilité quant à un quelconque téléphone qui serait bloqué pour cette raison.

10.   Il est interdit à l’Abonné de faire toute utilisation commerciale de services y compris l’accès au réseau Digicel, notamment en permettant à des tiers d’y accéder moyennant ou non une contrepartie notamment financière, et accepte d’adopter un comportement raisonnable, sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service et/ou Réseau DIGICEL tel que l’encombrement des serveurs de messagerie et du réseau DIGICEL et/ou des destinataires de mails notamment part du publipostage sauvage (bulk-email, junk e-mail, mail bombing, flooding) automatisé ou non; l’envoi des messages attractifs non sollicités(spamming); l’envoi des messages attractifs générant un nombre imposant de réponse (teasing ou trolling) pouvant perturber la disponibilité des serveurs de messagerie ou Réseau DIGICEL; l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant un accès non autorisée sur une machine distante d’un tiers, acheminement des appels et/ou SMS détournés ou re-routés vers des plateformes téléphoniques et/ou data ou autres appareils ayant la même fonction; tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. La responsabilité de l’abonné sera engagée en cas d’utilisation commerciale, frauduleuse, illégale.

11.   L’Abonné doit utiliser la Carte SIM strictement pour l’usage auquel elle est destinée et conformément aux Lois et Règlements en vigueur. La Société est propriétaire de toutes Cartes SIM fournies pour le Service de son Réseau et ces cartes doivent à première réquisition lui être retournées, ou à toute personne autorisée agissant pour son compte. Toute Carte SIM trouvée défectueuse (sans qu’il y ait faute prouvée de la part de la Société) peut être remplacée, échangée ou réparée moyennant paiement par l’Abonné. Digicel est détentrice des droits de propriété sur tout numéro de mobile alloué à l’Abonné. La Société se réserve le droit de modifier ou de remplacer tout numéro mobile alloué à un Abonné, ainsi que tout code ou numéro quel qu’il soit, associé au service de la Société. La Carte SIM ne peut être utilisée à des fins commerciales, ni aux fins de modifier l’acheminement du service de télécommunications. Tout usage frauduleux de la Carte SIM ou contraire aux lois en vigueur ou aux présentes conditions engage la responsabilité personnelle de l’Abonné.

12.   Tous les appareils approuvés par la Société et vendus par des canaux de distribution autorisés sont bloqués pour le réseau Digicel. Le Client n’est pas autorisé à enlever, ou à faire enlever le blocage par un tiers sans l’autorisation expresse de la Société.

V - DÉBRANCHEMENT

1.       Si l’Abonné ne place pas d’appels ou n’en reçoit pas au moins une fois au cours d’une période de douze mois (12) mois, le Téléphone pourra, à l’entière discrétion de la DIGICEL, être débranché du Réseau.

2.       La DIGICEL peut interdire ou déconnecter la SIM/CPE de l’Abonné sans avertissement s’il ne respecte pas ses obligations contractuelles, s’il rapporte que son Téléphone/CPE est perdu, endommagé ou détruit, s’il manque de se conformer aux dispositions du présent contrat.

3.       Lorsque le Téléphone/CPE de l’Abonné est débranché, tout crédit demeurant sur son Compte sera acquis au profit de la DIGICEL. S’il est débranché et souhaiterait être rebranché, il devra acheter une nouvelle SIM ou devra payer des frais de réactivation. Toutefois, une fois la SIM débranchée du Réseau, le numéro de téléphone qui y est associé sera perdu.

4.       Tout manquement aux obligations contractuelles de l’Abonné entrainera son débranchement du réseau par la DIGICEL. Dans ce cas, le crédit figurant sur son compte sera gardé au profit de la DIGICEL.

5.       La DIGICEL se réserve le droit de facturer l’Abonné à un coût raisonnable pour toute intervention et réparation. L’Abonné s’acquittera des frais dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à partir de la date de facturation.

VI - RESPONSABILITÉ DE DIGICEL

1.       La responsabilité de DIGICEL est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier de tout préjudices lié à l’activité de l’Abonné, de toute perte de chiffre d’affaire de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, de dommages-intérêts, trouble commercial, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque subis par l’Abonné.

2.       La responsabilité de DIGICEL ne saurait par ailleurs être engagée: en cas de contraintes ou limites techniques, affectant les Services, ou qui seraient imposées à DIGICEL par une autorité publique, en cas de non-respect des prérequis et spécification techniques des Services, de mauvaises installation, de mauvais paramétrage ou de mauvaise installation des équipements de DIGICEL ou des équipements de l’Abonné ou des services souscrits par l’Abonné; en cas d’utilisation Equipements de l’Abonné non référencés par DIGICEL; ou en cas de perturbations (i) dans la fourniture ou l’exploitation des infrastructures des exploitants des réseaux auxquels est raccordé le Réseau DIGICEL ou (ii) des services infrastructures des opérateurs tiers; en cas de perturbation ou d’interruptions causées par des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien du Réseau Digicel; en cas détérioration ou de pertes fichiers ou de documents liés à l’utilisation des services par l’abonné, ce dernier s’engageant à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses information; en cas de suspension, restriction ou limitation de l’accès aux services par DIGICEL pour motif légitime; en cas de perte ou vol des identifiants et plus généralement, en cas d’utilisation des services par une personne non-autorisée ou un tiers.

3.       La responsabilité de DIGICEL ne pourra excéder le montant de la somme effectivement réglée par l’Abonné au titre du contrat à l’origine des préjudices pendant toute la durée du contrat.

4.       La DIGICEL décline toute responsabilité relative aux matériels installés par l’Abonné appartenant à des tiers et ou équipements des tiers utilisés par l’Abonné.

5.        DIGICEL décline toute responsabilité si elle est incapable de remplir ses obligations ou de fournir le service en cas de force majeure, c'est-à-dire pour des raisons qui échappent à son contrôle et rendant impossible l’exécution de ses obligations ou difficile qu’elle puisse être raisonnablement considérée comme impossible dans de telles circonstances, incluant notamment sans toutefois s’y limiter aux cas suivants: Guerres, Emeutes, Tremblements de terre, Tempêtes, Incendies, Explosions, Inondations et autres bouleversements climatiques, Grèves, Lock-out ou d’autres actions revendicatrices, confiscations ou fait du Prince, défaillance des lignes de télécommunication, la défaillance de transport, la défaillance des fournisseurs, sous-traitants ou autres opérateurs de télécommunications.

6.       Dans le cas où la responsabilité de DIGICEL serait recherchée du fait de l’utilisation de ses services par l’Abonné, de la nature et du contenu des messages et données hébergés, stockés, transmis ou reçus au moyen des Services, l’Abonné indemnisera DIGICEL de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre DIGICEL qu’elle qu’en soit la nature.

ViI - mODIFICATIONS

1.       Les services et/ou les tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du contrat, ce que l’Abonné reconnait et accepte. L’Abonné en est informé par courrier électronique ou tout moyen un (01) mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution. La DIGICEL n’est pas responsable si l’Abonné fournit une adresse e-mail fausse ou inactive.

2.       La DIGICEL se réserve le droit de modifier le présent Contrat et les frais à tout moment notamment par l’introduction de nouveaux tarifs. Lesdites modifications deviendront effectives un (01) mois après qu’elles auraient été notifiées. Les moyens de notification de la DIGICEL pourront inclure par exemple des campagnes publicitaires à l’échelle nationale, des messages sur son système lorsque l’Abonné appelle pour enregistrer un Coupon, la diffusion de message à lui adressée au moyen du Service ou de la publication sur notre Site Web. Tout changement de service notifié est considéré comme accepté après qu’il l’ait utilisé.

3.       L’offre de nouveaux produits fera l’objet d’un addendum ou d’ajouts d’annexes aux présentes, dument signés par les deux parties dans la mesure où l’Abonné consent à les utiliser.

4.       En cas de modifications, non imputable à une cause hors de contrôle de DIGICEL, constituant une modification substantielle du contrat, l’Abonné peut résilier le contrat par lettre avec accusé de réception selon les modalités contractuelles.

5.       En toute hypothèse, l’Abonné reconnait devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les modifications du contrat et /ou services lorsqu’elles sont la conséquence (i) d’une prescription imposée par une autorité publique, (ii) d’une évolution de l’état de l’art, (iii) d’une modification de la réglementation ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à DIGICEL des impôts ou taxes supplémentaires entrainant un ajustement corrélatif des prix, ou (iv) d’une hausse de prix ou modification des offres de vente en gros de l’opérateur historique.

ViiI - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.       Chaque partie est responsable de ses propres traitements de données personnelles.

2.       Digicel effectue un traitement sécurisé et informatisé des données personnelles du client, qui sont directement ou indirectement utilisées pour la gestion du compte de l’Abonné.

Dans le cadre d’opérations de marketing direct par voie électronique, DIGICEL pourra exploiter ces données et les communiquer à des tiers. L’Abonné est informé que toute communication avec le service à clientèle peut être conservée à titre de preuve en cas de divulgation requise en vertu d’une décision d’un quelconque Tribunal compétent ou par une autorité étatique, et/ou étudiée à des fins de qualité. Cet article est complété par des dispositions se trouvant sur le site de la Digicel constituant sa politique de confidentialité, à savoir: http://www.digicelhaiti.com

3.       Le droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’information complémentaire liée aux données personnelles de l’Abonné peut être exercé par écrit à l’adresse ci-dessous en joignant nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie d’une pièce d’identité valide.

iX - ACCÈS INTERENET

1.       Si l’Abonné à un téléphone qui lui permet d’avoir accès à l’Internet («Internet par Téléphone »), les termes et conditions ci-après lui seront également applicables.

2.       Certaines parties du service sont seulement disponibles si l’Abonné est enregistré sur le réseau ou s’il a un Fournisseur de Service Internet (Internet Service Provider - ISP).

3.       La DIGICEL et ses partenaires peuvent fournir des liens aux autres sites ou ressources du Web. Elle décline toute responsabilité quant aux sites web ou ressources de tierces parties, ni n’endosse leur Contenu.

4.       Les rapports de l’Abonné avec la DIGICEL et ses intérêts dans les promotions, services ou autres trouvés par l’utilisation d’Internet par Téléphone ou via l’internet sont uniquement entre ce dernier et la personne avec laquelle il a ces rapports. La DIGICEL ne sera aucunement responsable de quelconques pertes ou dommages qui pourraient résulter de pareils rapports avec des tiers.

5.       L’Abonné reconnait être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, et notamment l’absence de sécurité, de confidentialité, de garantie d’intégrité et de performance quant à la rapidité et au volume, concernant la transmission des données. A ce titre, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures pour se prémunir contre toute intrusion et contamination par d’éventuels virus en protégeant ses données. En conséquence, l’Abonné est entièrement responsable de toutes les informations qu’il a téléchargées, expédiées par courrier électronique ou autrement transmises via Internet.

X - INTERRUPTION/SUSPENSION DES SERVICES

1.       DIGICEL peut être exceptionnellement obligée, de modifier le numéro de Téléphone associé à la SIM ou au CPE, à tout autre nom, au code et au numéro lié au Service; d’interrompre le service en tout ou en partie pour des raisons d’ordre opérationnel, d’urgence, des cas de force majeure, pour sa sécurité, ou s’il est établi que l’Abonné a commis un manquement à ses obligations contractuelles et/ou utilise le Service contrairement à l’ordre public, aux lois en vigueur, et aux règlements de DIGICEL notamment si le service est laissé en fonctionnement sans conversation téléphonique et/ou si le niveau d’utilisation cause une congestion du Réseau; d’interdire certains numéros de service afin de prévenir des fraudes ou d’éviter de subir toute perte directe.

2.       DIGICEL peut suspendre ou restreindre les services en cas (i) d’utilisation de services contraire aux stipulations du contrat et avise l’Abonné par tout moyen, (ii) en cas d’opération de mise à niveau, de maintenance préventive, curative ou d’extension des équipements et du réseau DIGICEL ou (iii) en cas d’exigence légale, réglementaire administrative ou judiciaire pendant la période de suspension, l’Abonné reste tenu à ses obligations et les services continuent à lui être facturés.

3.       Le rétablissement des services après suspension ou restriction, pour une cause imputable à l’Abonné, lui sera facturé, et ce dernier devra s’acquitter de la mensualité en cours  ainsi que les arriérés.

4.       La réactivation se fera automatiquement lorsque l’Abonné s’acquitte de ses dettes avant la fin du mois au cours duquel la désactivation a eu lieu. Toutefois, si l’Abonné laisse passer la fin de cette période sans payer ses factures, pour reconduire le contrat, l’Abonné sera obligé de demander l’activation par mail ou par écrit adressé au Service à la Clientèle de la DIGICEL et de payer toutes les valeurs dues.

XI - DÉPOT DE GARANTIE-ITINÉRANCE

1.       Digicel se réserve soit le droit de demander au client un «dépôt de garantie» soit lors de la mise en service ou en cours d’exécution du contrat. La garantie n’est pas productive d’intérêt. La garantie pour le Roaming ou Itinérance sera remboursée à l’Abonné dans le délai de deux (02) mois à partir de la date de désactivation du roaming sur demande de l’Abonné si celui-ci n’a pas de dettes envers Digicel.

xiI - GÉNÉRAlitÉs

1.       Le présent Contrat remplace toutes déclarations, accords, ententes et conventions (verbaux ou écrits) antérieurs passés avec la DIGICEL, relativement à l’objet des présentes.

2.       L’Abonné consent à ce que le numéro de téléphone associé à la SIM soit affiché par le Réseau de la DIGICEL à la réception des appareils et que sauf si l’Abonné avise la DIGICEL par écrit, du contraire en indiquant son nom, son adresse et son numéro de téléphone associé à la SIM, il pourra inclure ledit numéro dans ses répertoires.

3.       L’Abonné garantit DIGICEL qu’il ne peut plus se baser sur des déclarations, accords, ententes, conventions (verbaux ou écrits) conclus par DIGICEL qui ne soient pas expressément mentionnés au présent Contrat.

4.       L’Abonné ne pourra point transférer ses droits et ses responsabilités en vertu du présent Contrat sauf si DIGICEL y consent préalablement par écrit. Cependant, DIGICEL pourra librement transférer, céder, sous-traiter n’importe lequel de ses droits et responsabilités, en tout ou partie.

5.       DIGICEL se réserve le droit, en cas d’injonction d’une autorité publique, ou lorsque DIGICEL aura été alertée de l’illicéité d’un contenu ou d’un message, de suspendre ou d’interrompre immédiatement en tout ou partie ses services et l’accès au réseau DIGICEL à un client, émetteur des contenus et/ou des messages litigieux et ce, sans préavis ni indemnité. DIGICEL pourra remettre lesdits contenus et/ou messages aux autorités, conformément à la réglementation en vigueur. Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de secret confidentialité des correspondances émises par voie électroniques.

6.       Lorsque l’Abonné souscrit plusieurs lignes de télécommunications sur le réseau Digicel, il consent à ce que toutes informations bancaires ou carte de crédit fournies par lui soient utilisées pour le paiement desdites lignes.

7.       En cas d’impayé en tout ou partie d’une somme émise au profit de Digicel, les sommes restant dues par l’Abonné sont majorées des frais de retard calculées à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu'au paiement intégral.

8.       Digicel peut mettre fin immédiatement aux services en cas de non-paiement de factures dans les délais, et/ou d’utilisation des services à d’autres fins non autorisées par Digicel.

9.       Toutes les concessions de temps additionnel que la DIGICEL vous permet s’appliquent aux circonstances spécifiques dans lesquelles elle les accorde et elles ne sauront aucunement affecter ses droits en vertu du présent Contrat.

10.   Toutes les conditions, garanties, termes, engagements exprimés dans les règlements ou autres qui ne font pas expressément parti du présent contrat et/ou annexes y sont exclus

11.   Si une clause du présent Contrat est jugée non conforme ou inopérante en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, elle n’affectera point la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses. Néanmoins, elle pourra être remplacée par une autre clause valide et applicable au moyen d’un addendum.

12.   L’Abonné autorise DIGICEL à le citer comme référence.

13.   L’Abonné reconnait avoir bénéficié d’un seul droit d’usage personnel, non-exclusif et non cessible des éléments nécessaires à l’utilisation des services par l’Abonné pour ses besoins propres pendant la durée du contrat. Sauf disposition contraire, aucun droit de propriété privée et intellectuelle n’est cédé à l’Abonné sur les services, les équipements de DIGICEL, et les éventuels livrables, les signes distinctifs propriété de DIGICEL, et/ou ses partenaires/fournisseurs.

14.   La Digicel ne sera tenue responsable en aucune manière pour tout retard ou défaut d'exécution dans le cas où la fabrication, la fourniture ou livraison des produits et services est empêchée par un acte ou une circonstance échappant à son contrôle, y compris, mais non limité aux cas de force majeure c'est-à-dire tout évènement hors du contrôle des parties qui pourrait se produire, tel que guerres, émeutes, grèves, catastrophes naturelles ou toute autre calamité inévitable, qui entrave ou empêche considérablement l’exécution des obligations prévues au présent accord (quand une partie ne peut remplir ses fonctions et obligations même en fournissant ses meilleurs efforts commerciaux).

15.   L’usage du Service BlackBerry est exclusivement assujetti à l’utilisation par l’abonné du téléphone de marque BlackBerry.

16.   Le Service de transfert de données illimité est assujetti à l’utilisation de tout cellulaire supportant les particularités du service et dans les conditions définies par Digicel.

xIII - TERME ET FIN DU CONTRAT

1.       Le présent contrat est conclu pour une période minimale de 1 ou 2 ans, soit une période de 12 ou 24 mois commençant à courir à partir de la date d’engagement du client.

2.       L’Abonné devra informer la Digicel de son intention de ne pas le renouveler, faute de quoi, ledit contrat sera automatiquement reconduit pour une période additionnelle de douze (12) mois, commençant à courir à partir de sa date d’échéance. Cette disposition s’applique de fait, successivement jusqu’à ce que l’Abonné manifeste expressément son intention de ne pas résilier.

3.       Dans ce cas, le dépôt de garantie sera remboursé au Client au terme du contrat, moyennant le paiement de toutes les valeurs dues à Digicel.

xIV - RÉSILIATION

1.       DIGICEL peut rejeter toute demande de résiliation qui ne respecterait pas les modalités du contrat. Sauf disposition contraire prévue au contrat, le préavis de résiliation est de deux (02) mois. Toute cessation du contrat à l’initiative de l’Abonné, pour quelque cause que ce soit, entraine l’échéance du terme de toutes les sommes dues et de leur exigibilité immédiate.

2.       Le téléphone fourni par la Digicel dans le cadre de ventes promotionnelles, reste et demeure la propriété exclusive de la compagnie. Le dit appareil n’appartiendra à l’abonné qu’à l’expiration de la durée du contrat, soit après une période de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois. En conséquence dans le cas où l’abonné désirerait mettre fin au service avant l’échéance ci-devant, et qu’il désirerait malgré cela garder l’appareil fourni, il devra payer la différence du prix promotionnel par rapport au prix de vente en magasin et payer le restant des mensualités du contrat d’abonnement. Dans la mesure où l’abonné ne respecterait pas cette condition, la Digicel pourra à sa discrétion bloquer l’utilisation du téléphone et empêcher son fonctionnement sur n’importe quel réseau de télécommunication.

3.       En cas de manquement d’une partie dans l’exécution de l’une de ses obligations essentielles au titre du contrat, l’autre partie pourra mettre en demeure celle en défaut de remédier audit manquement sous trente (30) jours suivant la réception de la lettre avec accusé de réception. A défaut, l’autre partie pourra mettre fin au contrat de plein droit par lettre avec accusé de réception.

4.       La résiliation du contrat avant expiration de la période minimale d’engagement rendra immédiatement exigible les sommes dues au titre des services pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer Digicel au titre des dommages-intérêts en cas de violation des stipulations contractuelles imputables au client. Le dépôt de garantie sera remboursé au Client moyennant paiement de toutes les valeurs dues y compris la valeur résiduelle des téléphones calculée au prorata d’une dépréciation de 5% par mois.

a)       L’Abonné pourra résilier le contrat en cas de Force Majeure, dans la mesure où la Digicel ne fournirait pas le Service ou manquerait à ses obligations contractuelles et ne remédierait aux manquements constatés dans un délai de trente (30) jours suivants la réception de la notification faisant état du/des dit(s) manquement(s). En pareil cas, le dépôt de garantie sera restitué à l’Abonné moyennant paiement de toutes les valeurs dues sous réserve du paiement par ce dernier de la valeur résiduelle des téléphones fournis, calculée au prorata d’une dépréciation de 5% par mois.

b)      Lorsque l’Abonné demande la résiliation en vertu des modalités du contrat avant l’échéance de la période consentie :

•       Aucun remboursement du dépôt de garantie ne sera fait si le contrat est résilié avant la date d’échéance du contrat.

•       L’Abonné qui n’aura pas versé de dépôt de garantie au moment de la signature du contrat et qui procèdera à la résiliation dudit contrat avant son échéance, devra verser à la DIGICEL, au moment de la résiliation anticipée, le montant du dépôt de garantie prévu pour l’utilisation du plan auquel il a souscrit.

•       De plus, dans tous les cas exposés ci-dessus, l’Abonné devra s’acquitter de la valeur résiduelle des téléphones fournis, calculée au prorata d’une dépréciation de 5% par mois.

c)        DIGICEL pourra résilier le présent contrat immédiatement, sans préavis et sans encourir d’indemnités en cas de manquement par l’Abonné à ses obligations contractuelles. Lorsque le contrat est résilié par DIGICEL en raison d’un manquement aux obligations contractuelles du Client, le dépôt de garantie ne sera pas remboursé à l’Abonné. Il reste et demeure entendu que l’Abonné devra payer toutes les valeurs dues y compris la valeur résiduelle des téléphones calculée au prorata d’une dépréciation de 5% par mois.

XV - NOTICES

Toute notification, correspondance entre les parties doivent être effectuées par une personne dûment habilitée, par lettre avec accusé de réception, à l’une ou l’autre des parties aux adresses ci-dessous.

Les notifications comportant un préavis sont adressées avec accusé de réception, et les délais courent à compter de la date de première présentation de ladite notification.

 

XvI - LoI APPLICABLE

 

Le contrat est soumis au droit haïtien et interprété conformément à celui-ci. Les parties représentées comme dessus élisent domicile à Port-au-Prince, Haïti. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation ou de l’extinction du présent contrat, sera soumis à la loi haïtienne.

Si, dans un premier temps, les responsables des deux sociétés sont incapables de résoudre à l’amiable tout différend dans un délai des quinze (15) jours ouvrables, la partie la plus diligente a la faculté de recourir aux tribunaux haïtiens compétents.