Mis à jour le septembre 8, 2026

TERMES ET CONDITIONS GĖNĖRALES POUR LES SERVICES MOBILES DE DIGICEL


POUR LES SERVICES MOBILES DE DIGICEL

 

Les présents termes et conditions des services  mobiles Digicel (les « Conditions ») s’appliquent à vous et régissent la fourniture et l’utilisation du service de téléphonie mobile post-payé Digicel, du service de téléphonie mobile prépayé Digicel, des services de données mobiles Digicel sur notre réseau de télécommunications mobiles (« Service (s)» ou «Service mobile Digicel» et «Réseau» respectivement) et constitueront des obligations légales et contraignantes pour les parties une fois que nous aurons accepté votre demande de fourniture de Service via un combiné autorisé («Combiné Digicel», «Téléphone Digicel», «Téléphone Postpayé Digicel», «Téléphone», «Combiné», «Produit (s)») achetés chez nous contenant une carte physique du module d’identité d’abonné («carte SIM») et tout module d’identité d’abonné intégré de Digicel («E-Sim») (tous deux appelés «Carte SIM») appartenant à Digicel ou la fourniture de service par nous à vous à travers votre propre téléphone. Ces conditions et le formulaire de demande de services mobiles Digicel (« formulaire de demande ») comprennent votre contrat de service client avec nous.

 

«Nous» ou «notre» désigne Digicel Haiti, une société enregistrée en vertu des lois de la République d’Haiti. Les références à « nous », « notre », « nos» et «Digicel » dans les présentes Conditions incluent également nos filiales et sociétés affiliées (« Sociétés affiliées ») de temps à autre.

«Je» ou «vous» signifie la personne/l’abonné («vous», «votre», «le client», «l’abonné») du ou des services mobiles Digicel respectivement, (et «mon» et «votre « aura la même signification ») de Digicel Haiti et/ou de laquelle vous recevez et avez rempli un formulaire de demande de services mobiles Digicel pour ces services.

 

Ces conditions incorporent le formulaire de demande de services mobiles Digicel pertinent, la politique de confidentialité de Digicel, la politique d’utilisation acceptable de Digicel, les conditions d’utilisation de Digicel, auxquelles vous pouvez accéder via notre site Web www.digicelgroup.com et qui peuvent être modifiées de temps à autre.

 

En activant, utilisant ou payant l’un de ces produits ou services, vous acceptez et admettez être lié par ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez contacter Digicel immédiatement pour annuler votre commande et/ou Service, et retourner tous les produits.

 

Les produits et services couverts par ces conditions sont généralement destinés à être utilisés par les consommateurs et n’incluent pas l’utilisation par nos clients commerciaux (veuillez consulter notre site Web Digicel Business pour les conditions régissant les produits et services commerciaux). Si, toutefois, vous avez l’intention d’utiliser les produits et services à d’autres fins, votre utilisation peut ne pas être couverte par les présentes conditions, et il serait de votre responsabilité de vous assurer qu’une telle utilisation est expressément approuvée ou autorisée par Digicel.

 

Les mots surlignés en gras tout au long de ces termes et conditions ont des significations particulières qui peuvent être trouvées dans la section Glossaire des présentes Conditions.

 

Vous ne pouvez transférer ou céder aucune obligation ou responsabilité découlant des présentes Conditions à des tiers de quelque manière que ce soit, et ne pouvez faire d’aucun tiers un partenaire des responsabilités énoncées dans les présentes Conditions.

 

1. ACCORD

1.1 Ces Conditions régiront la relation entre Digicel et le Client et constitueront des obligations légales et contraignantes pour les parties une fois que Digicel aura accepté la demande du Client pour la fourniture du Service.

1.2 Votre Formulaire de demande fait partie intégrante des présentes Conditions.

1.3 La connexion et l’activation sont soumises à une évaluation satisfaisante des risques, à une cote de crédit et/ou à la réception d’un dépôt.

1.4 Le dépôt minimum requis sera déterminé et pourra être révisé à la seule discrétion de Digicel.

1.5 Ces Conditions remplacent toutes les négociations, engagements, accords, écrits et discussions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et Digicel.

1.6 En utilisant les produits et/ou le Service, vous acceptez ces Conditions.

1.7 Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de modifier ou de changer unilatéralement tout Service, produit et/ou les présentes Conditions sous réserve de vous notifier de cette modification ou ce changement. Une telle notification peut se faire par voie de publicité dans les médias nationaux et/ou sur notre site Web et/ou par SMS.

1.8 Si les produits et/ou services sont utilisés après une telle notification de modification ou de changement, cela constituera une acceptation de votre part.

1.9 Ces conditions sont régies par les lois de l’entité concerné, de laquelle vous recevez des produits/services, et/ou tel que spécifié sur votre formulaire de demande de services mobiles Digicel.

1.10 Nos Services sont fournis par transmission de radio et ne sont donc disponibles que dans la portée des stations de base de notre Réseau. La qualité et la disponibilité de nos services sont affectées par les interférences radios dues aux obstructions physiques, aux conditions atmosphériques et par des défauts techniques ou d’autres défauts du réseau.

 

2. COMPTE & DIVULGATION D’INFORMATIONS

2.1 Les forfaits Digicel Mobile Service vous permettent, en tant qu’abonné, d’accéder au Réseau Digicel pour bénéficier des Services Digicel Mobile.

2.2 Vous pouvez être obligé de créer un ou plusieurs comptes («Compte DIGICEL» ou «Compte») afin d’acheter ou d’utiliser des produits et Services. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations que vous fournissez en relation avec votre compte DIGICEL, y compris les informations de contact et les informations de facturation, sont exactes et restent à jour.

2.3 Vous ne devez en aucun cas interférer avec les cartes SIM pour quelque raison que ce soit. Toute carte SIM jugée défectueuse (sans faute de notre part) nécessitera un paiement pour son remplacement, échange ou réparation, toutefois pourvu que toute carte SIM jugée défectueuse en raison d’un défaut de fabrication ou de conception puisse être remplacée gratuitement une fois renvoyée dans la période de garantie spécifiée.

2.4 Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sur ou via votre compte DIGICEL. Nous ne garantissons pas la sécurité de votre compte DIGICEL. Vous devez vous assurer que vos informations d’identification pour accéder ou utiliser votre compte DIGICEL, telles que vos mots de passe, numéros d’identification personnels, numéro d’enregistrement fiscal ou autres informations personnelles, restent sécuriser à tout moment.  Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée d’un compte DIGICEL pour tout service, veuillez nous contacter immédiatement.

2.5 Digicel se réserve le droit, sur notification écrite, à tout moment de modifier ou remplacer un numéro de téléphone qui vous est attribué ou tout autre nom, code ou numéro associé de quelque manière que ce soit à notre Service. Digicel se réserve le droit, sans notification préalable, de réattribuer un numéro de téléphone qui a été attribué au Client à un autre client, si ce numéro de téléphone a été suspendu par Digicel ou le Client et est resté suspendu pendant au moins quatre-vingt dix (90) jours.

2.6 Vous comprenez et acceptez qu’à l’occasion (sauf si interdit par la loi et/ou la réglementation), il peut être nécessaire que nous vous contactons au sujet de votre compte DIGICEL, vos services et des produits et services supplémentaires que nous, nos sociétés affiliées, cessionnaires ou successeurs peuvent offrir. En conséquence, vous acceptez que Digicel et ses affiliés, cessionnaires, successeurs, agents et agences de recouvrement externes actuels et futurs puissent vous contacter en utilisant toute méthode que vous avez fourni à tout affilié, agent, cessionnaire, successeur ou agence de recouvrement externe actuel ou futur de Digicel, y compris par téléphone, courrier, e-mail, message texte (SMS/MMS), chat RCS (Rich Communication Services), notifications push ou tout autre moyen, ainsi qu’en incluant des messages ou des insertions dans les factures de vos Services Digicel ; et dans le cadre  d’opérations marketing direct Digicel pourra exploiter ces données  et/ou les communiquer à des tiers..

2.7 Vous convenez que les avis qui vous sont fournis à l’aide de l’une des méthodes énumérées à la clause 2.6 ci-dessus sont suffisants aux fins de l’envoi de l’avis et de sa réception ultérieure par vous. Vous acceptez en outre que tous les appels ou messages envoyés aux numéros que vous nous fournissez ou à nos affiliés, agents, cessionnaires, successeurs ou agences de recouvrement externes actuels ou futurs (y compris les numéros filaires ou sans fil) peuvent être envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique ou artificiel ou voix préenregistré et que vous ne pouvez pas révoquer votre consentement à être contacté de cette manière.

2.8 Vous acceptez de nous contacter dans les plus brefs délai si un numéro de contact que nous avons pour vous a changé. Vous acceptez également que nous vous envoyons des e-mails ou d’autres messages électroniques par tout moyen, y compris un système automatisé qui envoie des messages prédéfinis.

2.9 Veuillez ne pas négliger la section des messages importants dans votre facture. Les messages de facturation et les insertions sont des manières importantes à travers lesquelles nous partageons des informations avec vous. Si vous avez la facturation en ligne, vous êtes réputé avoir reçu ces avis lorsque votre facture en ligne est disponible pour consultation. Si vous recevez une facture papier, vous êtes réputé avoir reçu ces avis trois (3) jours après l’envoi de la facture pour vous.

2.10 Les communications de Digicel ou de ses filiales, agents, cessionnaires ou successeurs ou agences de recouvrement externes actuels ou futurs peuvent inclure des alertes d’urgence, des communications concernant des paiements ou des soldes en souffrance, et des informations concernant des promotions relatives à l’un de nos produits et/ou services.

2.11 Nous nous réservons le droit de refuser toute demande d’informations sur un compte DIGICEL lorsque nous ne sommes pas en mesure de vérifier que le demandeur est bien le titulaire du compte DIGICEL et/ou un contact autorisé.

2.12 Nous réservons le droit de divulguer toute information vous concernant et concernant votre compte DIGICEL à tout personnel autorisé ou tiers, lorsque i) une telle divulgation est jugée nécessaire pour se conformer à toute loi applicable ou juridiquement contraignante d’une ordonnance d’un tribunal, d’un gouvernement, d’une autorité régulatrice ou d’un organisme administratif ou judiciaire ; ii) la divulgation est en réponse aux demandes de crédit conformément à la loi applicable ou auprès d’un affilié de Digicel ou ; iii) la divulgation est raisonnablement nécessaire ou approprié pour fournir des Services, remplir ses obligations ou exercer ses droits en vertu d’un accord.

2.13 En utilisant les produits ou le Service, vous consentez et autorisez une telle divulgation. Nous ne serons pas responsables par raison de divulgation de ces informations ou du fait qu’elles sont inexactes ou incomplètes, à condition que les informations que nous divulguons sont telles que vous nous les avez fournis. En outre, vous acceptez que Digicel contacte toute personne ou référence fournie par vous pour vérifier l’exactitude des détails du compte

 

3. FRAIS ET PAIEMENTS

3.1 Vérification de crédit :

i. En demandant ou en utilisant certains Services, vous autorisez Digicel à obtenir vos informations de crédit auprès d’agences d’évaluation de crédit du consommateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de questions ou de modifications de compte effectuées par des Utilisateurs autorisés ou des personnes qui fournissent des informations que nous jugeons suffisant pour vous identifier.

ii. Nous pouvons également partager des informations sur votre solvabilité avec les sociétés affiliées, les cessionnaires, les successeurs et les fournisseurs de services de Digicel conformément aux avis de confidentialité et politiques de confidentialité

iii. Nous pouvons refuser de vous fournir des Services ou exiger un paiement anticipé, un paiement non remboursable, un dépôt, ou toute autre forme d’exigence de crédit si nous déterminons que vous présentez un risque de crédit en raison (1) de votre cote de crédit ; (2) antécédents de crédit insuffisants ; (3) retards de paiement antérieurs, suspension, déconnexion ou rétablissement du service ; ou (4) utilisation frauduleuse ou abusive de tout Service au cours des cinq dernières années. Nous ne paierons pas d’intérêts sur aucun paiement anticipé retourné ou dépôt fait par vous auprès de nous, sauf si la loi l’exige.

iv. Nous pouvons toutefois exiger des conditions de paiement particulières, telles que des avances de paiement ou dépôts, si nous déterminons que le paiement initial était insuffisant.

v. Nous pouvons établir des limites et restreindre les Services ou fonctionnalités selon que nous jugeons approprier.

vi. Nous pouvons immédiatement interrompre ou suspendre les Services jusqu’à ce que votre solde soit ramené en dessous de la limite fixé. Tous frais encourus au-delà de votre limite deviendront exigibles immédiatement.

 

3.2 Facturation :

i. Différents plans de service mobile Digicel seront facturés de différentes manières. Vous devez consulter les conditions spécifiques des services mobiles prépayés et postpayés de Digicel, respectivement, ci-dessous, et les plans spécifiés tels qu’annoncés sur le site Web de Digicel pour plus de détails et les montants des frais et charges applicables.

ii. En tant que client d’un service mobile Digicel, vous acceptez de payer intégralement ce qui suit, qui peut être varié et modifié par Digicel de temps à autre :

a. les frais de la période toujours en vigueur pour vos services ;

b. tous les frais applicables pour l’équipement requis pour les services ;

c. les frais d’activation, de connexion ou d’installation, le cas échéant ;

d. les frais de service de gestion de compte, le cas échéant, pour le service et la maintenance de votre compte DIGICEL ;

e. les frais de retard et les frais de rétablissement du service, le cas échéant ;

f. frais Digicel et autres charges Digicel divulgués dans les Conditions de service ;

g. les frais pour le contenu ou les services de tiers achetés ou commandés utilisant vos services ou votre équipement Digicel ; et

h. toutes taxes, prélèvements et frais applicables imposés par des entités gouvernementales conformément à la loi applicable. Tous les prix et frais excluent les taxes, prélèvements et frais, sauf indication contraire ou tel que requis par la loi applicable.

iii. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais spécifiés dans les présentes Conditions, y compris les frais encourus par toute personne qui accède à vos Services ou à votre équipement Digicel, même si vous n’avez pas autorisé les frais.

iv. Vous acceptez et reconnaissez que le 1er avril de chaque année, à compter d’avril 2023, tous les plans de service mobile Digicel seront soumis à un ajustement de prix («changement de prix annuel») d’un pourcentage égal au pourcentage de variation de l’indice des prix à la consommation sur les 12 mois précédents plus deux (2) pour cent. Lorsque la variation de l’IPC est nulle ou négative, le pourcentage d’augmentation sera de (2) %. La variation de l’IPC sera calculée sur la base des données publiées par le bureau de statistiques applicable dans le marché d’Haiti régissant les présentes conditions ou, le cas échéant, sur l’estimation de Digicel. Dans le cas où la variation de l’IPC par voie d’augmentation est plus élevée dans les données ou l’estimation publiée par un organisme monétaire international tel que le Fonds monétaire international que toute estimation nationale, la première sera utilisée pour la variation annuelle des prix.

v. Veuillez noter que la facturation commencera dès que votre Service sera installé ou activé pour vous, même si vous n’avez pas encore commencé à l’utiliser (ou même installer).

vi. La conversion de la devise étrangère dans la devise du marché en vigueur se fera à un taux de change déterminé par la Banque centrale d’Haiti à la date à laquelle nous recevons la notification de la transaction et le montant correspondant à débiter de votre compte DIGICEL.

vii. Vous serez notifié de votre limite de crédit mensuelle lorsque votre demande sera acceptée. Nous nous réservons le droit d’augmenter ou de diminuer votre limite de crédit mensuelle à tout moment et de temps à autre. Vous acceptez que votre dette mensuelle ne dépasse pas votre limite de crédit mensuelle. Votre limite de crédit, établie à notre discrétion, est liée à votre utilisation actuelle. Le service peut être suspendu si l’utilisation de votre compte DIGICEL dépasse cette limite.

 

3.3 Dépôt de garantie

i. Un dépôt de garantie doit être effectué par vous avant de vous connecter ou reconnecter au Réseau Digicel et de fournir le Service.

ii. Le dépôt de garantie sera remboursé, sans intérêt, dans les trente (30) jours suivant la résiliation de votre Service et des présentes Conditions, et seulement après le paiement de toutes les sommes en souffrances dues à Digicel.

iii. Vous acceptez que Digicel utilise le dépôt de garantie, à tout moment, pour compenser toute dette impayée due à Digicel. Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le Service que vous recevez à partir de votre utilisation de la Carte SIM, y compris pour tous les coûts associés avec son utilisation non autorisée.

 

3.4 Frais de retard de paiement et frais de chèque refusé :

i. Vous acceptez que, pour chaque facture non payée en totalité à la date d’échéance du paiement, nous pouvons imposer des frais de retard de paiement (sauf accord contraire expressément convenu par écrit).

ii. Notre acceptation de paiements tardifs ou partiels (même s’ils portent la mention « Paiement intégral » lorsque le paiement en retard est reçu) ne renonce à aucun de nos droits d’insister sur le paiement de la totalité des montants dus et à une date précise. Des frais vous seront également facturés pour chaque chèque ou autre instrument de paiement (y compris les refacturations de carte de crédit) retourné impayé pour quelque raison que ce soit (sous réserve de la loi applicable et sauf accord contraire expressément convenu par écrit).

 

3.5 Collections :

Si vous ne payez pas les montants que vous devez en totalité et à temps, vous acceptez que vous pouvez être soumis à des recouvrements de crédit soit par nous, soit par une agence de recouvrement tierce. Dans la mesure permise par la loi, vous devez nous payer tous les frais et honoraires, y compris les honoraires d’avocat, que nous avons encouru raisonnablement pour recouvrer les sommes dues par vous. Sous réserve et dans la mesure où cela n’est pas contraire à la loi applicable, nous ne serons pas responsables des conséquences négatives ou défavorables pouvant résulter de notre déclaration relative à votre compte DIGICEL ou de vos informations de paiement ou de votre historique à un rapport de crédit tiers ou une agence de recouvrement.

 

3.6 Frais de résiliation anticipée :

Votre formulaire de demande, bon de commande ou le barème des frais applicables pour votre service peuvent inclure une période minimale pendant laquelle vous devez maintenir le service sur un plan éligible («Engagement de service»). Vous acceptez de payer des frais de résiliation anticipée si vous résiliez le service et les présentes conditions pendant l’engagement de service.

 

3.7 Application des Crédits :

Tous les montants remboursés sous forme de crédits de facture, de paiements en espèces ou de toute autre forme incluront toutes les taxes, frais et surcharges applicables qui ont été payés initialement sur ces montants. Les montants de crédit, tels que les récompenses de fidélité de la clientèle, qui ne représentent pas un remboursement ou une remise sur le prix payé pour tout produit ou service n’entraîneront pas le remboursement de taxes, frais ou surcharges que vous avez payé préalablement.

3.8 Questions ou litiges concernant les frais

Si vous recevez une facture incorrecte ou souhaitez contester votre facture, vous devez contacter le service client de Digicel dès que possible. En cas de litige de facturation, vous devez, dans les cent vingt jours (120) à compter de la date de la facture, notifier le service client de Digicel. Le défaut de notifier Digicel dans ce délai aura pour effet la renonciation de vos droits de contester la facture et de participer à toute action en justice découlant d’un tel litige. Ce délai de prescription peut ne pas s’appliquer lorsque, en vertu de la loi, de telles dispositions contractuelles de préavis sont interdites.

 

4. PLANS DE SERVICE PRÉPAYÉS

4.1 Les plans de service prépayés de Digicel Mobile («Plan de service prépayé») sont des services qui sont activés après que le client achète un plan de service disponible à Digicel Haiti. Vous reconnaissez et acceptez que tous ces plans de service prépayés viennent avec un certain nombre de jours de service (« Jours de service prépayés ») par cycle de plan.

4.2 Vous aurez accès au(x) service(s) prépayé(s) donné(s) dans le cadre de votre plan de service prépayé tant que vous n’atteignez pas votre allocation maximale de minutes ou de données (dans la mesure où elles sont plafonnées) et/ou tant que vous disposez de jours restants du service prépayé sur votre cycle de plan de service prépayé.

4.3 Pour que votre plan de service prépayé reste actif, vous devez acheter et utiliser un plan de service prépayé avant la date de fin de votre service prépayé. La date de fin de votre service prépayé est le dernier jour du cycle de votre plan de service prépayé et est déterminée par la date à laquelle vous avez activé votre service prépayé en utilisant un plan de service prépayé.

4.4 Si vous échouez à racheter un nouveau plan de service prépayé avant la date de fin de votre service prépayé, il vous sera interdit d’utiliser les offres de service(s) prépayé(s) de votre plan prépayé acheté. Pour éviter que cela ne se produise, veuillez maintenir votre service prépayé actif en achetant un plan de service prépayé avant la date de fin de votre service.

4.5 Vous serez en mesure de toujours passer des appels aux services d’urgence et au service clientèle de Digicel ainsi que recevoir des appels pendant que la carte SIM est connectée au réseau.

4.6 Nonobstant la date de fin de votre service prépayé, Digicel se réserve le droit d’interrompre votre service prépayé et de désactiver tout compte DIGICEL pour lequel il n’y a pas d’utilisation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Si votre compte DIGICEL est désactivé, il peut être réactivé en achetant et en rachetant un nouveau plan de service prépayé. Une fois réactivé, un nouveau numéro de téléphone vous sera attribué.

4.7 Une fois que vous démarrez un nouveau cycle de plan de service prépayé, vous perdrez toutes les minutes, données et jours de service prépayés inutilisés restants dans le cadre de votre plan de service prépayé actuel. Vous ne recevrez pas de remboursement ou de crédit pour les minutes, les données ou les jours de service prépayés non utilisés une fois que vous aurez commencé un nouveau cycle de plan de service prépayé.

4.8 Les services fournis avec tous les forfaits Digicel (par exemple, appels, SMS et données) varient et changent de temps à autre. Pour les dernières informationsà jour sur nos plans de service prépayés, y compris toute limitation qui peut s’appliquer, veuillez visiter notre site Web ou appeler le service clientèle de Digicel.

 

5. PLANS DE SERVICE POSTPAYÉ

5.1 Les plans de service Digicel Mobile PostPayé («Plan de service PostPayé») sont des services inclus dans votre plan de service Digicel Mobile spécifié, qui comprend votre allocation d’utilisation mensuelle et les frais pour les services de voix, de messagerie et/ou de données («Service PostPayé») ; des tarifs de dépassement lorsque vous dépassez l’allocation d’utilisation mensuelle de votre forfait ; tarifs selon l’utilisation ; et votre zone de couverture.

5.2 Sauf indication contraire, toute allocation inutilisée de services de voix, de messagerie et de données d’un cycle de facturation ne sera pas reportée sur un autre cycle de facturation.

5.3 Tous les plans de service Postpayé ont une période minimale d’engagement de service qui est spécifiée dans votre demande d’application. Si vous avez souscrit au plan de service PostPayé et utilisé votre propre appareil, une fois que vous activez votre plan de service, vous acceptez d’être lié par la période minimale d’engagement de service tel que spécifié dans votre demande d’application.

5.4 Si vous résiliez votre plan de service Postpayé et les présentes conditions au cours de la période minimale d’engagement de service, vous devez :

i. nous fournir un préavis écrit d’au moins trente (30) jours ;

ii. payer toutes les subventions applicables aux combinés et/ou appareils pour compenser les coûts associés à la non-utilisation des combinés et/ou appareils pendant la période minimale d’engagement de service, le cas échéant ; et

iii. payer le total de tous les frais de service mensuels payables à Digicel pour le reste de la période minimale d’engagement de service, pour compenser la perte subie par Digicel en raison de votre non-respect de la période minimale d’engagement de service.

5.5 Si votre plan de service Postpayé comprend un service vocal, sous réserve des limitations des présentes conditions, vous pouvez passer et recevoir des appels dans la zone de couverture de votre plan de service Postpayé (« service vocal »). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le service vocal utilisé en dehors de la zone de couverture de votre plan de service Postpayé.

5.6 Si votre plan de service Postpayé inclut la possibilité d’envoyer et de recevoir des messages textes (SMS), des images ou des messages vidéo (MMS) et/ou des messages chat de messagerie avancée (RCS) (collectivement, les « Messages »), sous réserve des limitations de ces Conditions, vous pouvez recevoir et envoyer ces Messages (« Service de Messagerie »). Les applications qui utilisent d’autres protocoles de messagerie et les applications de messagerie avancées tierces peuvent entraîner des frais de données supplémentaires.

5.7 Les messages envoyés ou reçus sur d’autres appareils, y compris, mais sans s’y limiter, les tablettes, ordinateurs portables, montres intelligentes, utiliseront les services de données sur le réseau de Digicel et seront donc traités comme une utilisation de données sur le réseau et peuvent entraîner des frais de données supplémentaires. Digicel ne garantit pas la livraison des messages sur ces autres appareils. Digicel se réserve le droit de modifier le délai de livraison de ces messages selon les besoins sans préavis.

5.8 Si votre plan de service Postpayé inclut l’utilisation de données sur le réseau, sous réserve des limitations des présentes conditions, vous pouvez naviguer l’internet et accéder à des services sans fils, contenus et applications, y compris ceux qui permettent d’envoyer et de recevoir des e-mails, l’utilisation de la navigation GPS, diffusion de vidéo et d’autres fonctionnalités traditionnelles d’Internet mobiles («Service de données»). Les services postpayés fournis via le service de données peuvent être fournis par Digicel ou ses sociétés affiliées, cessionnaires, successeurs ou par des tiers sous réserve des termes et conditions spécifiques liés aux dits services.

5.9 Frais postpayés : l’utilisation et les frais mensuels seront facturés comme indiqués dans les présentes. Votre sommaire du service clientèle comprend également une estimation de votre facture mensuelle totale. Si vous sélectionnez un plan tarifaire qui inclut une allocation prédéterminée de Services (par exemple, une quantité prédéterminée de temps d’antenne, de messages ou de données), sauf indication contraire spécifiquement fourni dans le cadre de ce plan tarifaire, toute allocation inutilisée de Services d’un cycle de facturation ne sera pas reportée à un autre cycle de facturation. L’utilisation sur des réseaux n’appartenant pas à Digicel est limitée comme prévu dans votre plan tarifaire. Les frais seront basés sur l’emplacement de réception du service et de transmission du site.

5.10 Nous réservons le droit de transférer un solde de crédit ou débit vers ou depuis l’un de vos comptes Digicel avec nous (y compris, mais sans s’y limiter, les comptes pour le service mobile, le service téléphonique ordinaire et le service Internet) à condition que nous vous informons au préalable.

5.11 Nous réservons le droit de faire recouvrer auprès de vous tous les frais impayés et incontestés par un agent tiers afin de recouvrer auprès de vous tous les frais et dépenses (y compris les frais légaux raisonnables) associés au recouvrement des sommes qui nous sont dues.

 

6. COMPTE E-SIM ET INFORMATION

6.1 Le service Digicel E-Sim vous fournit en tant qu’abonné :

a. une carte SIM intégrée (Module identité abonné) dans un appareil mobile Digicel autorisé ou

b. l’accès au Réseau Digicel pour bénéficier des Services Digicel Mobile.

6.2 Vous devrez peut-être créer un ou plusieurs comptes («Compte DIGICEL» ou «Compte») afin d’acheter ou d’utiliser nos Services E-Sim. Vous êtes responsable de vous assurer que toute information que vous fournissez en rapport avec votre compte DIGICEL, y compris les informations de contact et les informations de facturation, sont exactes et restent à jour.

6.3 Digicel ne sera pas responsable envers le client pour tout remplacement d’E-Sim ou de téléphone portable si le téléphone du Client s’avère avoir une E-Sim défectueuse sans que ce soit de notre faute.

6.4 Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sur ou via votre compte DIGICEL. Nous ne garantissons pas la sécurité de votre compte DIGICEL. Vous devez vous assurer que vos identifiants pour accéder ou utiliser votre Compte DIGICEL, tels que vos mots de passe, numéros d’identification personnels, numéro d’enregistrement fiscal ou autres informations personnelles restent sécuriser à tout moment. Si vous apprenez une utilisation non autorisée de tout compte DIGICEL pour tout service, veuillez nous contacter immédiatement.

6.5 Les clients préexistants s’engagent à transférer, stocker ou sauvegarder toutes les données personnelles stockées sur leur carte SIM physique avant de convertir leur carte SIM physique en E-SIM. Digicel ne sera pas tenu responsable ou redevable de toutes données perdues, corrompues ou endommagées à la suite du transfert d’une carte SIM physique vers une E-SIM. Seul votre plan Digicel sera transféré de votre carte SIM physique vers votre E-SIM.

6.6 Vous devrez vous rendre dans n’importe quel magasin Digicel agréé pour activer le service E-Sim. L’activation implique le scan d’un Quick Response Code (QR Code) et le téléchargement de la E-Sim sur votre téléphone mobile compatible avec E-Sim. Une fois le téléchargement terminé, un profil E-Sim sera créé avec un nouveau numéro de téléphone pour les nouveaux clients. Les clients existants conserveront leur numéro de téléphone précédent qui a été attribué à leur compte Digicel existant prépayé ou postpayé.

6.7 Le Service suivant sera vendu sur une base « tel quel » et « tel que disponible ». Digicel ne justifie ni ne garantit un service sans faute en termes de couverture, de qualité ou de disponibilité du réseau.

6.8 Digicel se réserve le droit, sur notification écrite, à tout moment de modifier ou de remplacer un numéro E-Sim qui vous est attribué ou tout autre nom, code ou numéro de quelque manière que ce soit associé à notre Service. Digicel se réserve le droit sans notification préalable de réattribuer un numéro E-Sim qui a été attribué à un client à un autre client si un tel E-Sim numéro a été suspendu par Digicel ou était suspendu pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours.

 

7. RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES DIGICEL

7.1 Vous pouvez annuler ou résilier un ou plusieurs de vos Services Digicel à tout moment. Si vous souhaitez annuler un service Digicel, veuillez contacter le service clientèle de ce service Digicel.

7.2 Si vous annulez un service Digicel, vous risquez de perdre toutes les remises que vous avez obtenues en regroupant des services Digicel, et certains de vos services Digicel restants peuvent ne plus fonctionner, (soit totalement ou de la même manière) après l’annulation de l’un des services Digicel groupés.

7.3 Digicel se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute fonction ou fonctionnalité de tout service Digicel, y compris vos tarifs ou frais, ou de résilier entièrement votre service Digicel, pour quelque raison que ce soit, qui peut inclure, mais sans s’y limiter à:

i. toute mauvaise conduite de votre part ou de tout utilisateur de vos Services Digicel (tels que définis ci-dessous) ;

ii. toute violation des restrictions/règlements/procédures statutaires qui régissent le Réseau et le Service de Digicel ou le non-respect d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un arbitre ; et

iii. toute interruption ou perte de vos droits ou de ceux de Digicel à accéder à toute ou partie des installations du réseau Digicel nécessaires pour fournir vos services, y compris l’interruption ou la perte de tout droit d’accès au terrain ou aux bâtiments dans lesquels les installations sont situées ;

iv. l’inconduite comprend, mais sans s’y limiter, les conduites suivantes de votre part ou de la part de tout utilisateur de vos services Digicel :

a. toute conduite que nous pensons raisonnablement enfreindre les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable de Digicel ;

b. toute conduite impliquant l’utilisation d’une conduite abusive, menaçante ou déraisonnable envers l’un de nos employés ou représentants, soit en personne, par téléphone ou par écrit ;

c. toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de tout service Digicel ;

d. nous fournir des informations fausses ou trompeuses sur vous ou les utilisateurs de vos Services Digicel, ou sur votre ou leur utilisation de vos Services Digicel, y compris des informations inexactes relatives à votre solvabilité ;

e. toute utilisation des Services Digicel d’une manière qui affecte négativement nos réseaux, clients ou opérations ou ceux d’autrui, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de quiconque, viole la vie privée d’autrui, génère du spam ou des messages ou appels abusifs, ou entraîne la publication de menaces, matériel offensant ou illégal ;

f. toute revente non autorisée des Services Digicel (y compris la vente de l’utilisation ou de l’accès aux Services Digicel) ; et

g. tout défaut d’effectuer tous les paiements requis à l’échéance ou de maintenir des montants suffisants en dépôt ou de payer toute une autre forme de garantie de crédit, ainsi que tout changement que nous déterminons qui crée un risque de non-paiement (comme une détérioration de votre solvabilité).

h. si nous avons des motifs raisonnables de croire que les services ont été obtenus de manière frauduleuse ou qu’une utilisation frauduleuse ou inappropriée de votre combiné Digicel ou de votre carte SIM a lieu contre nous ou un tiers ;

i. si vous commettez une intrusion sur le Réseau ou tout équipement appartenant à Digicel ;

j. si vous utilisez la carte SIM à des fins commerciales ;

7.4 Quelle que soit la raison ou que ce soit vous ou nous qui résilions vos Services Digicel :

i. sauf si la loi applicable l’exige, il n’y a pas de frais au prorata et vous êtes toujours responsable du paiement du mois complet même si vos services Digicel sont résiliés au milieu d’un cycle de facturation ;

ii. Tout solde de compte DIGICEL ou partie inutilisée pour le service Digicel résilié (tel qu’un service prépayé) ne sera ni remboursé ni crédité ;

iii. vos licences d’utilisation de tout logiciel associé au service Digicel résilié sont annulées ;

iv. vous êtes obligé de restituer tout équipement, tel que défini dans les présentes conditions, associé au service Digicel résilié ; et

v. Digicel se réserve le droit de supprimer toute donnée, fichier ou autre information associée à vous ou à votre compte DIGICEL ou aux services Digicel résiliés.

7.5 En outre, si vous n’avez pas encore satisfait à une période minimale d’engagement de service pour maintenir un service pendant une durée donnée, et ce indépendamment du fait que vous décidez d’annule un service Digicel ou que nous le résilions pour faute, vous serez assujetti à tous les frais de résiliation anticipée applicables conformément au paragraphe 3.6.

7.6 Si l’un de vos services Digicel est suspendu, vous êtes toujours responsable du paiement de tous les frais applicables pour ce service Digicel pendant la période de suspension.

7.7 Si votre accès aux Services est interrompu ou suspendu, nous ne sommes en aucun cas obligés de continuer à vous fournir les Services. Nous réservons cependant le droit de facturer des frais supplémentaires si nous décidons de continuer à vous fournir les Services, lesdits frais seront pour la reconnexion de vos Services au Réseau.

7.8 Si vous refusez d’accepter ces Termes et Conditions de Service, nous réservons le droit de refuser de vous reconnecter.

 

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 En dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions ou dans les Conditions applicables de service, les Services Digicel sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garanties ni cautions d’aucune sorte.

8.2 Dans la mesure telle que permise par la loi, Digicel et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants, successeurs et ayants droit passés, présents et futurs, déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elles soient orales, expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et toute garantie implicite de par un développement de performance, de commerce ou d’utilisation de commerce.

8.3 Personne n’est autorisée à donner des garanties en notre nom.

8.4 Nous ne garantissons pas que les Services Digicel répondront à vos exigences, seront d’une qualité ou d’une vitesse particulière, ou seront ininterrompus, précis, sécurisés, maintenus et exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

8.5 Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas qu’une personne non autorisée n’aura pas accès à vos informations ou à votre compte DIGICEL. Nous ne garantissons pas non plus que les services Digicel conviennent à une utilisation dans des situations pour lesquelles une transmission absolument précise ou sécure des données est requise ou qui pourrait résulter à des blessures personnelles, des dommages matériels ou des pertes financières.

8.6 Nous ne garantissons pas non plus que les Services Digicel seront interopérables avec votre matériel ou logiciel et que toute incompatibilité n’entraînera pas des dommages ou la perte de données. Vous utilisez les services Digicel à votre propre risque.

8.7 Tous les combinés fournis par Digicel sont couverts par une garantie du fabricant de douze mois contre les défauts de production. La garantie du fabricant se limite à la réparation de défauts ou au remplacement de pièce défectueuse. La garantie du fabricant s’applique uniquement aux défauts de matériaux, de conception et de fabrication. La garantie du fabricant ne s’applique pas à l’usure normale du combiné ni à la réparation ou au remplacement des batteries ou aux dommages causés par vous directement ou indirectement.

8.8 Le centre de service du fabricant peut, à sa seule discrétion, remplacer les batteries jugées défectueuses dans les six mois suivant l’achat.

8.9 La garantie est annulée s’il existe des preuves de réparations ou de modifications non autorisées du combiné ou d’altération du numéro de série. La garantie est également annulée s’il existe des preuves de dommages physiques, de stockage inapproprié, de mauvaise utilisation, d’abus ou de négligence du combiné, y compris, mais sans s’y limiter, une exposition à l’humidité ou à un liquide, une chaleur excessive ou l’utilisation de pièces, d’accessoires ou de logiciels non approuvés ou non fournis par Digicel.

8.10 La réparation ou le remplacement dans le cadre de la garantie du fabricant ne donne pas droit à une prolongation ou à un renouvellement de la période de garantie.

8.11 Les clients doivent se référer au manuel du combiné pour obtenir les directives sur l’utilisation et le stockage appropriés des combinés. Des informations complètes sur le processus de réparation peuvent être obtenus en contactant n’importe quel revendeur Digicel ou le service clientèle.

 

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

9.1 Vous reconnaissez et acceptez que Digicel n’est pas un assureur des produits et services Digicel, et ne peut pas non plus assurer l’exactitude de vos informations ou la confidentialité ou la sécurité de vos comptes DIGICEL. De plus, vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucun contrôle sur les actes et la conduite de tiers et que vous êtes le mieux placé pour protéger vos informations personnelles et protéger vos comptes DIGICEL contre tout accès non autorisé.

9.2 Digicel fournit des services de télécommunications et vous acceptez que Digicel ne soit pas responsable des pertes subies à la suite de votre utilisation ou de celle d’un tiers de votre numéro sans fil Digicel ou d’un autre service Digicel comme source d’authentification ou de vérification en relation avec tout média social, e-mail,compte financier, crypto-monnaie ou autre.

9.3 Vous reconnaissez et acceptez également que Digicel a le droit, dans la mesure prévue par la loi applicable, de limiter la portée et l’étendue de sa responsabilité potentielle envers vous, et que la capacité de Digicel à limiter contractuellement sa responsabilité potentielle envers ses clients lui permet d’offrir et de fournir ses produits et services Digicel à des prix justes et raisonnables. En conséquence, dans la mesure permise par la loi, Digicel et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants, successeurs et ayants droit passés, présents et futurs ne sont pas responsables envers vous, ou tout utilisateur ou bénéficiaire autorisé ou non autorisé des produits et services Digicel, pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, triple, punitif ou exemplaire pour quelque raison que ce soit. Les dommages non autorisés comprennent, mais sans s’y limiter, dommages-intérêts pour blessures corporelles ; dommages à la propriété; ou perte de revenus, de bénéfices, d’activité, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes tangibles ou intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages) résultant, par exemple : (a) de l’utilisation des produits Digicel et Services (qui comprennent l’équipement, les logiciels et le câblage intérieur ou extérieur) ; (b) l’exécution ou la non-exécution des Services Digicel ; (c) les actions ou l’inaction de Digicel ou de ses agents en ce qui concerne la fourniture ou la livraison de tout service Digicel ou qui se rapportent à votre compte DIGICEL ou à notre relation avec vous ; ou (d) toute action d’un tiers, telle qu’un accès non autorisé à vos comptes DIGICEL ou aux services Digicel (y compris l’utilisation de vos comptes DIGICEL ou des services Digicel pour accéder à un compte tiers) ; ou (e) toute action ou représentation présumée, déclaration, promesse ou accord de Digicel ou de ses agents qui ne sont pas expressément énoncés dans le présent Accord concernant l’utilisation, la performance, l’adéquation, la sureté, la fiabilité, la sécurité ou tout autre aspect ou attribut des Services Digicel.

9.4 En outre, dans la mesure permise par la loi, Digicel et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants, successeurs et ayants droit passés, présents et futurs ne sont pas responsables envers vous pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de quelque manière que ce soit de : (a) l’installation, la maintenance, la suppression ou le support technique des Services Digicel, même si le dommage résulte de la NÉGLIGENCE ordinaire de notre installateur ou autre représentant ; (b) tout accès non autorisé à vos Comptes DIGICEL ou aux Services Digicel (y compris l’utilisation de vos Comptes DIGICEL ou des Services Digicel pour accéder à un compte tiers), même si l’accès non autorisé était le résultat d’une NÉGLIGENCE ordinaire de la part d’un employé de Digicel, représentant , agent ou toute personne ou entité prétendant agir au nom de Digicel ; (c) toute incapacité à joindre le 114 ou d’autres services d’urgence applicables, toute interférence présumée avec les signaux d’alarme ou de surveillance médicale, ou toute défaillance des signaux d’alarme ou de surveillance médicale pour atteindre leurs stations de surveillance prévues ; (d) l’utilisation, l’incapacité à utiliser ou le manque d’interopérabilité entre les Services Digicel et tout matériel, logiciel ou service d’un tiers, même si des frais pour le matériel, logiciel ou service d’un tiers apparaissent sur votre facture Digicel ; (e) la perte de vos informations, telles que les messages vocaux, SMS, e-mails, photos ou fichiers perdus ou supprimés ; ou (f) toute interruption, erreur, limitation, retard dans tout service Digicel, ou tout autre problème causé, en tout ou en partie, par vous ou quelque chose hors de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions environnementales, les conditions d’urgence , pannes de courant ou de réseau, erreurs de transmission, dommages ou réparations d’équipement, limites de capacité du système, indisponibilité des canaux de radiofréquence, actions gouvernementales, conflits de travail, émeutes, terrorisme ou actes de tiers.

9.5 En outre, sauf interdiction de la loi, notre responsabilité totale envers vous (en vertu de toute théorie juridique) est un crédit ou un remboursement qui ne doit pas dépasser le montant total des frais que vous nous avez payés pour le service Digicel applicable pendant la plus courte des suivants (i) la période précédente de 24 mois ou (ii) la période au cours de laquelle vous avez rencontré le problème à l’origine de vos réclamations. Si vous contestez des frais sur votre facture, la section 1.10 vous oblige à nous notifier dans les 120 jours suivant la date de facturation. De plus, sauf interdiction légale, vous devez engager toute action en justice, que ce soit par l’introduction d’une action en cour des petites créances ou par le dépôt d’une demande d’arbitrage, dans les deux ans suivant la date de l’événement ou des faits donnant lieu au litige ou vous renoncez votre droit de poursuivre cette réclamation. Ce délai de prescription contractuel est de 30 jours suivant la soumission d’un avis de contestation valide en vertu de la sous-section [3.8] du présent accord.

9.6 Chacune des limitations de responsabilité dans les présentes Conditions s’appliquera aux réclamations que vous déposez contre des tiers dans la mesure où nous serions tenus d’indemniser ce tiers. Si la loi applicable interdit une limitation dans les présentes Conditions, toutes les autres limitations s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

 

 

 

10. INDEMNISATION

10.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, de dégager de toute responsabilité, d’indemniser et de défendre Digicel et ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants de licence, successeurs et ayants droit passés, présents et futurs, de toute réclamation de toute personne ou entité pour dommages, amendes, pénalités ou dépenses de toute nature découlant de ou liés à, directement ou indirectement : (1) votre accès ou celui de vos utilisateurs autorisés à, l’utilisation de, ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser tout service Digicel ; (2) toute violation par vous ou vos Utilisateurs autorisés des présentes Conditions ; (3) violation de la loi par vous ou vos Utilisateurs autorisés (y compris votre négligence, votre faute intentionnelle et la violation des droits de propriété intellectuelle de quiconque) ; ou (4) toute autre réclamation, demande, action ou plainte de toute personne ou entité réclamant par ou à travers vous ou vos Utilisateurs autorisés qui découle de ou se rapporte à ces Conditions ou à tout Service Digicel.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

Nous prenons la confidentialité au sérieux. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles, y compris vos informations de localisation, veuillez consulter la politique de confidentialité de Digicel sur le site web https://www.digicelgroup.com/en/privacy-policy.html

 

12. UTILISATION PAR DES ENFANTS :

12.1 Digicel est soucieuse de la sécurité et de la confidentialité de tous ses utilisateurs, en particulier les enfants. Pour cette raison, les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être autorisés à accéder aux Services Digicel à moins d’y être autorisés par un titulaire de compte DIGICEL qui est leur tuteur légal. Vous comprenez qu’en autorisant un enfant à accéder à un service Digicel, vous donnez à votre enfant l’accès aux fonctionnalités de ce service (telles que les e-mails, les babillards et clubs électroniques, et les messages instantanés), Internet et un large éventail de contenus tiers. N’oubliez pas que les services Digicel sont conçus pour plaire à un large public. Il est de votre responsabilité de déterminer si les fonctionnalités sont appropriées pour un enfant/mineur.

12.2 Digicel suggère que vous profitez de tous les contrôles d’accès offerts avec les services Digicel qui vous permettent, en tant que titulaire du compte DIGICEL, de bloquer l’accès à certains types de contenu que vous pouvez juger inappropriés pour les enfants/mineurs.

12.3 Digicel vous recommande également de rester diligent dans la supervision de tout mineur dans leur utilisation des Services Digicel et d’Internet. Les contrôles d’accès fournis à travers les services Digicel sont uniquement destinés à servir de guide. Ni Digicel ni ses concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de tout contenu auquel vous ou des enfants/mineurs ont accédé, que vous profitez ou non des contrôles d’accès que nous fournissons. De plus, ni Digicel ni ses concédants ne garantissent l’exactitude de ces contrôles d’accès, et vous acceptez de ne pas tenir Digicel responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de ces contrôles d’accès.

 

 

13. DROIT APPLICABLE

13.1 La loi de la juridiction dans laquelle nous vous fournissons actuellement les Services Digicel (ou la juridiction de votre adresse de facturation actuelle ou de votre adresse actuelle d’enregistrement), Haiti, régira ces Conditions.

 

14. CONDITIONS DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

14.1 Si vous vous connectez aux Services Digicel en utilisant, téléchargeant ou installant une application ou un autre logiciel que nous avons mis à disposition, directement ou par l’intermédiaire de fournisseurs (le «Logiciel»), votre utilisation du Logiciel est soumise aux présentes Conditions et tout Contrat de licence d’Utilisateur final (« CLUF ») pour le Logiciel.

14.2 Nous (ou pour le Logiciel des vendeurs, le vendeur) restons le propriétaire du Logiciel. Tant que vous respectez ces Conditions et tout CLUF fourni avec le Logiciel, vous bénéficiez d’un droit révocable, non exclusif, non transférable et un droit limité d’installer et utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur ou appareil que vous possédez et contrôlez et pour accéder et utiliser le Logiciel sur cet appareil. Digicel n’est pas responsable de tout matériel ou contenu que vous transmettez, stockez, supprimez, enregistrez ou lisez à l’aide du Logiciel.

14.3 Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que dans le strict respect des présentes Conditions, du CLUF et des conditions de tout autre accord Digicel associé à votre appareil. Vous ne pouvez pas : (a) décompiler, disséquer, désassembler, tenter de dériver le code source ou de décrypter le Logiciel ; (b) effectuer toute modification, adaptation, augmentation, amélioration, traduction ou travail dérivé du Logiciel ; (c) enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables en rapport avec votre accès ou votre utilisation du Logiciel ; (d) supprimer, modifier ou dissimuler tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque) de Digicel ou de ses sociétés affiliées, partenaires, cessionnaires, successeurs, fournisseurs ou concédants de licence du Logiciel ; (e) autre que la revente par un revendeur agréé Digicel, utiliser le Logiciel pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale autre que l’utilisation du Logiciel pour participer à nos Services ; (f) utiliser le logiciel pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec ou de quelque manière que ce soit un substitut à tout service, produit ou logiciel offert par Digicel ; (g) utiliser le Logiciel pour envoyer des requêtes automatisées à n’importe quel site Web ou pour envoyer des e-mails commerciaux non sollicités ; ou (h) utiliser toute information ou interface exclusive de Digicel ou toute autre propriété intellectuelle de Digicel dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif à utiliser avec le Logiciel.

 

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Digicel IP :

i. Vous acceptez que le logiciel, les services Digicel, les produits et l’équipement (« IP DIGICEL «) soient protégés par les lois sur les marques, le droit d’auteur, les brevets et la propriété intellectuelle et / ou les dispositions des traités internationaux.

ii. Vous acceptez également que les code et objet sources de DIGICEL IP et le format, les répertoires, les requêtes, les algorithmes, la structure et l’organisation de DIGICEL IP sont la propriété intellectuelle et les informations exclusives et confidentielles de Digicel et de ses sociétés affiliées, cessionnaires, successeurs, concédants de licence, et fournisseurs. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle sur DIGICEL IP ne vous est accordé par implication, estoppel ou autre théorie juridique, et tous les droits dans et à DIGICEL IP non expressément accordés dans les présentes Conditions sont par la présente réservés et conservés par Digicel. Vous n’avez pas non plus de droits de propriété intellectuelle ou autres sur les informations que Digicel fournit ou utilise pour fournir les services Digicel, tels que tout compte DIGICEL ou numéros de téléphone ou adresses e-mail qui vous sont attribués.

15.2 Logiciel tiers :

i. DIGICEL IP PEUT UTILISER OU INCLURE DES LOGICIELS TIERS QUI SONT SOUMIS AUX CONDITIONS DE LICENCE DE SOURCE OUVERTE ET DE TIERS («LOGICIEL TIERS»). VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE DROIT D’UTILISER CES LOGICIELS TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES EST SOUMIS ET RÉGI PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE LA LICENCE DE SOURCE OUVERTE OU DE TIERS APPLICABLE À CES LOGICIELS TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES RECONNAISSANCES, CONDITIONS DE LICENCE ET AVIS DE  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES ET CONTENUS DANS CEUX-CI («AVIS SUR LES LOGICIELS TIERS») ET INCLUANT TOUTES LES MODIFICATIONS PUBLIÉES DANS LES AVIS SUR LES LOGICIELS TIERS. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES CONDITIONS DE CES LICENCES, LES CONDITIONS DE CES LICENCES CONTRÔLERONT VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL TIERS CONCERNÉ. EN AUCUN CAS L’APPLICATION OU LES COMPOSANTS DE CELLE-CI NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DES LOGICIELS «SOURCE OUVERTE» OU «PUBLIQUEMENT DISPONIBLES». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE DIGICEL IP EST SOUMIS AUX TERMES DE TOUS LES AVIS DE LOGICIELS TIERS.

15.3 Marques DIGICEL :

I. Vous acceptez que les noms des sociétés et leurs logos associés et tous les noms de produits et de services, marques de conception et slogans sont des marques de commerce et des marques de service détenues et utilisées par et sous licence de Digicel (les « marquesDIGICEL »). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques DIGICEL dans toute publicité, marketing ou de toute autre manière commerciale sans le consentement écrit préalable de Digicel, qui peut être refusé pour quelque raison que ce soit.

15.4 INFORMATIONS, CONTENUS, SERVICES ET APPLICATIONS FOURNIS PAR DES TIERS

i. DIGICEL N’EST PAS UN ÉDITEUR D’INFORMATIONS, D’APPLICATIONS, DE SERVICES OU D’AUTRES CONTENUS DE TIERS ET N’EST PAS RESPONSABLE DES OPINIONS, CONSEILS, DÉCLARATIONS, AUTRES INFORMATIONS, SERVICES OU BIENS FOURNIS PAR DES TIERS. Ni Digicel ni ses fournisseurs ou prestataires de contenu et de services, en fournissant des informations, des services, des applications, du contenu ou des produits, ne peuvent soutenir ou assumer vos risques de quelque manière que ce soit. Vous acceptez que votre utilisation des informations, applications, services, contenus ou produits tiers est à vos propres risques, pour lesquels Digicel n’est ni responsable ni ne garantit la sécurité, qualité ou pertinence et ne fournit pas de service client, de réparations ou d’autres soutiens.

ii. Les fournisseurs de contenu ou de services tiers peuvent imposer des frais supplémentaires. Toute information que vous fournissez à des tiers est régie par leurs politiques ou conditions.

iii. Certains services vous permettent d’accéder, de visualiser, d’écouter, d’interagir avec, d’enregistrer et/ou de stocker du contenu audio et visuel de tiers (« Contenu de tiers »). Vous comprenez que Digicel ne garantit pas l’accès ou la disponibilité d’un contenu tiers particulier, ou la durée pendant laquelle un contenu tiers particulier peut rester disponible. Vous comprenez également que le contenu tiers est le matériel protégé par le droit d’auteur du tiers qui le fournit, est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois applicables, et ne peut être reproduit, publié, diffusé, réécrit ou redistribué sans l’autorisation écrite du tiers qui l’a fourni, sauf dans la mesure permise par les dispositions « d’utilisation équitable» de Digicel Haiti, des lois sur le droit d’auteur ou des dispositions comparables de lois étrangères. Vous acceptez que Digicel n’aura aucune responsabilité envers vous, ou envers toute autre personne qui utilise vos services Digicel, en ce qui concerne tout contenu tiers.

iv. Digicel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre ou de refuser l’accès à tout contenu tiers ou à d’autres informations, applications, services ou produits tiers.

 

16. CESSION ET TIERS

16.1 Digicel peut céder ces Conditions ou des parties de ces Conditions à tout tiers non affilié sans avoir à demander votre consentement et sans vous en avertir. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions ou tout droit ou réclamation légale en découlant sans notre autorisation écrite préalable.

16.2 Lors de toute cession de ces Conditions par Digicel, toutes les références dans ces Conditions à « Digicel », « nous », « notre » ou « nos » se réfèrent uniquement au cessionnaire de ces Conditions, et ne se réfèrent plus à Digicel ou à ses affiliés. À compter de la date d’une cession par Digicel, Digicel ne sera plus votre fournisseur de services et le cessionnaire sera responsable de la fourniture de vos services. Vous reconnaissez et acceptez que Digicel n’aura aucune responsabilité ou obligation envers vous si ces Conditions sont cédées par Digicel, et votre recours pour toute responsabilité ou obligation sera uniquement limité au cessionnaire de ces Conditions.

16.3 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, toute personne qui utilise ou bénéficie de vos Services Digicel n’est pas un tiers bénéficiaire qui peut faire appliquer ces Conditions contre vous, nous ou toute autre personne.

 

17. À PROPOS DE CES CONDITIONS

17.1 Votre capacité à contracter : en procédant à l’activation, à l’utilisation ou au paiement de tout service Digicel, ce qui constitue l’acceptation de ces conditions, vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité (tel que déterminé dans votre juridiction respective) et que vous avez la capacité de conclure des accords contraignants.

17.2 Modifications de ces conditions : à notre seule discrétion, nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des termes, conditions, tarifs ou frais pour tout service Digicel, à tout moment. Nous vous informerons de tous changements qui vous sont matériellement défavorables (cela n’inclut pas les changements de frais ou de surtaxes imposés par le gouvernement et qui vous sont transmis ou des modifications des tarifs, des frais ou des surcharges dans les limites énoncées dans les présentes Conditions ou dans tout document incorporé aux présentes) par e-mail, insertion de facture ou message, texte ou autre message, publication sur le site Web de votre service Digicel, ou toute autre méthode tel que nous jugeons pratique. Nous pouvons également vous fournir un avis de modifications non importantes à notre seule discrétion. Votre utilisation continue ou votre paiement des Services Digicel après la date d’entrée en vigueur du changement signifie que vous avez accepté le changement. Si nous vous informons d’un changement matériel défavorable concernant un service Digicel pendant votre période d’engagement de service minimum si vous n’acceptez pas le changement, vous aurez quatorze (14) jours pour annuler le service Digicel sans encourir de frais de résiliation anticipée.

17.3 Conditions contradictoires : ces conditions remplacent toute discussion, communication ou accord antérieur entre les parties concernant vos services Digicel. En cas de conflit entre les présentes Conditions et CLUF applicable, les présentes Conditions prévaudront, à moins que le CLUF n’en dispose expressément autrement.

17.4 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions s’avère inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

17.5 Survie : En cas de résiliation de ces Conditions, certaines conditions continueront, de par leur sens et leur contexte, à s’appliquer après la résiliation. Ces conditions incluent, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives au règlement des litiges, à l’exclusion de garantie, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable.

17.6 Intégralité de l’accord : ces conditions constituent l’intégralité de notre accord et remplacent tout accord ou accord antérieur ou contemporain entre nous ou toute dépendance des documents de marketing ou des déclarations ou des promesses par des employés ou des agents de Digicel.

17.7 Limites opérationnelles/Force majeure : La capacité de Digicel de vous fournir les Services Digicel est soumise à la disponibilité et aux limites opérationnelles de l’équipement requis et des installations associées, y compris les réseaux tiers que Digicel ne contrôle pas. Vous comprenez et acceptez que des interruptions ou des retards temporaires des Services Digicel peuvent survenir et que Digicel n’en est pas responsable. De plus, Digicel n’est pas responsable des interruptions ou des retards causés par des événements hors de son contrôle, tels que la guerre, les actes ou les menaces de terrorisme, les troubles civils, pays locks, sabotage par des groupes armées, obstruction de route et/ou zone, les grèves ou les perturbations du travail, les catastrophes naturelles (y compris les incendies, les inondations, les tremblements de terre et les intempéries), épidémies médicales, pandémies ou épidémies, destruction d’installations de réseau ou d’infrastructures de transport, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Digicel.

 

Janvier 2023

 

 

A. GLOSSAIRE

Les mots en gras tout au long de cet accord ont les significations particulières suivantes :

« Politiques supplémentaires » signifie en plus de ces conditions, les services sont soumis à d’autres politiques telles que la politique d’utilisation acceptable et vous pouvez les trouver sur le site Web de Digicel ou elles peuvent être consultées via les services, telles que mises à jour par nous de temps en temps.

« Service de téléphonie mobile Digicel post-payé » désigne les services inclus dans votre plan de service mobile Digicel spécifié, qui comprend votre allocation d’utilisation mensuelle et les frais pour les services de voix, de messagerie et/ou de données.

« Service de téléphonie mobile prépayé Digicel » désigne les services qui sont activés après que le client a acheté un plan de service Digicel actif dans Digicel Haiti.

Services de données mobiles Digicel

« Service(s) mobile(s) Digicel » désigne les services Digicel Mobile prépayés et postpayés auxquels vous avez souscrit et/ou commandé, y compris tout service nouveau, supplémentaire ou de remplacement que nous acceptons de vous fournir à une date ultérieure.

« Site Web Digicel » désigne le site Web à l’adresse https://www.digicelgroup.com/en.html ou toute autre adresse de site Web que nous vous communiquons.

« Équipement » désigne tout équipement de télécommunication ou autre que nous vous fournissons dans le cadre de la fourniture du ou des services (y compris les mises à niveau et les remplacements). Cela peut inclure (mais sans s’y limiter) tout modem de câble, décodeur, câbles et conduits. Cela n’inclut pas les batteries ou certains accessoires que vous pouvez acheter chez nous, ni tout équipement que vous pouvez acheter auprès d’un fournisseur que nous recommandons ou d’un fournisseur alternatif. C’est ce qu’on appelle « l’équipement supplémentaire ».

« Services E-Sim » désigne la téléphonie vocale et numérique et les services auxiliaires qui vous sont fournis en vertu des présentes Conditions

« Réseau » ou « Système de réseau » désigne le réseau de télécommunications de Digicel.

« Date de début du service » désigne la première date à laquelle chaque service est disponible pour votre utilisation ou, lorsqu’aucune installation n’est requise, la date la plus proche entre la date d’activation de votre service ou sept jours à compter de la date à laquelle vous avez commandé le ou les services auprès de nous.

« Frais de service » désigne les frais de service Digicel Mobile Postpayé et/ou Prepayé qui incluent, mais sans s’y limiter, ceux auxquels vous avez souscrits et/ou commandés, y compris tout service nouveau, supplémentaire ou de remplacement que nous acceptons de vous fournir à une date ultérieure.

 

« Logiciel » désigne ce qui suit : (a) toute application liée aux Services ou au présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, tout code logiciel, scripts, interfaces, graphiques, affichages, textes, documentation et autres composants ; (b) toute mise à jour, modification ou amélioration de celui-ci ; et (c) tout site Web spécifique de Digicel ou de fournisseur vers lequel le Logiciel vous dirige via n’importe quel navigateur.

« Conditions » désigne les termes et conditions générales énoncées dans le présent document, les politiques supplémentaires, ainsi que tous les détails énoncés dans le formulaire de demande que nous vous demandons de signer.