Termes Standard du Département D'achat
Termes Standard du Département D'achat
Objet : Ce bon de Commande ("Commande ») et les présentes termes et conditions régiront les achats effectués
par la Digicel auprès de fournisseurs et prévaudront sur tous autres termes, y compris les modalités relatives aux
bons de commande émis par les fournisseurs, et ne peuvent être annulés ou modifiés que par un document écrit
signé par un représentant légal autorisé de Digicel et du fournisseur. Tous services, matériels, ou marchandises
fournis et préparés en fonction de ce Bon de Commande seront désignés comme les « Produits Livrables ».
En acceptant le présent Bon de Commande, le fournisseur reconnaît accepter aux dits termes et conditions et
s’engage à la respecter.
2. Inspection : La Digicel a le droit à tout moment d'inspecter les produits livrables et de rejeter en tout ou partie,
les dits produits qui sont jugés, à sa discrétion, défectueux ou non conformes. Fournisseur s'engage à permettre
et autoriser la Digicel à accéder à tout local concerné afin d'inspecter les produits livrables. Aucune information
contenue dans le présent Bon de Commande ne décharge en aucun cas le fournisseur de son obligation d'essai,
d'inspection et de contrôle de qualité préalable applicable aux Produits Livrables.
3. Livraison : Le fournisseur doit livrer les produits livrables à la date et à l'endroit précisé dans la Commande
applicable, et dans la mesure où aucun lieu précis n’y aurait été spécifié, aux locaux désignés moyennant un
préavis raisonnable par la Digicel notifié par tout moyen sporadiquement. La livraison n'est pas complète tant
que les produits livrables n’auront pas été effectivement reçus et acceptés par la Digicel.
4. Risques et Pertes : Le fournisseur prend en charge le risque de perte ou d'endommagement des produits livrables
régis par la présente Commande jusqu'à ce qu'ils soient livrés à, et acceptés par la Digicel. La Digicel se réserve
également le droit de demander une indemnisation au fournisseur dans le cas où les produits livrables, en tout
ou en partie, sont perdus en transit, détruits ou endommagés par une cause quelconque, avant que la Digicel n’en
fasse l’acceptation finale.
5. Prix: Le prix pour les produits livrables établi dans le présent Bon de Commande inclut tous les frais d'emballage,
d'assurance et de livraison, et autres services divers couramment fournis avec la livraison des produits, ainsi
que toutes les taxes applicables au fournisseur. Les frais relatifs aux produits couvrent une période minimale de
trente-six (36) mois à compter de la date de l'acceptation de la présente commande et ne peut être augmenté
sans que la Digicel n’en soit avisée par écrit.
6. Facturation et Paiement : Les factures non contestées seront payables par la Digicel dans les trente (30) jours
suivant la réception de chaque facture. Dans le cas où la Digicel estime qu’une facture soumise par le fournisseur
n'est pas conforme, en tout ou en partie, avec les termes de cet accord, Digicel est en droit de refuser le paiement
de la facture concernée, en tout ou en partie, et en toute bonne foi, ce nonobstant tous autres droits ou recours
pouvant être exercés. En outre, le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des procédures mises en place par
la Digicel en vue d'émettre le paiement.
151, angle Avenue Jean Paul II
et Impasse Duverger
Port-au-Prince, Haïti (W.I)
P.O. Box 15516
Tel: +(509) 37 11 10 00
haitiprocurement@digicelgroup.com
www.digicelhaiti.com
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département d'achat
b. Si le fournisseur n'a pas expédié les produits livrables au moment de l'annulation, sur réception de l'avis écrit
d'annulation, le fournisseur doit arrêter la fabrication des dits produits tel que précisé dans l'avis, et mettre
tout en oeuvre pour atténuer les coûts encourus relatifs aux produits livrables.
c. Si cet accord est résilié par la Digicel avant l'expiration de la période de garantie en raison de la défaillance
du fournisseur, la Digicel sera remboursée pour toutes sommes déjà versées, sous réserve du renvoi
des produits livrables fournis en vertu des présentes. Le droit au remboursement de la Digicel ne sera
pas limité si elle n'est pas en mesure de retourner les produits livrables en raison de la défaillance ou
la négligence du fournisseur.
13. Langue : Les factures et autres documents pertinents doivent être rédigés dans la langue du présent Bon de
Commande. En conséquence le fournisseur doit traduire des documents pour y être adaptés. Dans le cas de
Digicel Haïti, les parties conviennent que la version française de tout document prévaudra. Les coûts éventuels de
toute traduction seront supportés à part égale par les Parties. La version traduite en français sera alors définitive.
14. Loi applicable : Les présents termes et conditions sont régis et seront exécutés conformément aux lois de la République d'Haïti.
7. Identification : Tous les documents relatifs à la présente Commande doivent contenir le numéro du bon de
commande. De plus, les factures doivent contenir les numéros figurant sur la présente commande, une description
détaillée des produits livrables, y compris la date de livraison et / ou la période sur laquelle s’étend les services
et la quantité appropriée des marchandises et / ou services.
8. Garantie : Le fournisseur garantit expressément que tous les produits livrables fournis en vertu du présent Bon
de Commande sont conformes à toutes les spécifications et les normes appropriées, et sera libre de tout défaut
de matériaux ou de fabrication pour une période de trois (3) ans à compter de la date de la présente Commande,
exécutée dans des conditions et circonstances normales.
9. Défauts / Refus des produits livrables : Le paiement de la Commande pour les produits livrables ne vaut
pas acceptation de ceux-ci. Dans le cas où la Digicel recevrait les produits livrables dont les défauts ou nonconformités
ne sont pas visibles à l’oeil nu ou après examen sommaire, la Digicel se réserve le droit d'exiger
la réparation ou le remplacement (à l’état neuf ou remis à neuf des biens / services), ainsi que le paiement
d’éventuels dommages et intérêts. Les produits livrables peuvent être rejetés étant entendu que le fournisseur
en soit informé dans un délai raisonnablede la livraison, et seront retournés au fournisseur à ses frais.
10. Indemnisation : Le fournisseur s'engage tenir hors de cause la Digicel et ses affiliés pour toute réclamation ou
action en justice relative à la fourniture des produits livrables, à leur utilisation, ou à leur possession, livrés suite
à ce Bon de Commande. Cette clause restera en vigueur nonobstant la résiliation du présent accord.
11. Limitation de responsabilité : La responsabilité de la Digicel et ses affiliésne sera pas engagée envers le
fournisseur, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (incluant, mais sans être limité à une cause de négligence) ou
de tout autre nature pouvant découler du, ou en relation avec le présent accord, pour toutes pertes qui ne sont
pas raisonnablement prévisibles ou pour tout dommage spécial, indirect ou consécutifs ou perte de profits ou de
contrats, ou perte de clientèle.
Rien dans le présent accord ne pourra être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité du fournisseur en
cas de décès ou de dommages corporels résultant d'une négligence ou de toute forme autre responsabilité établie
par la loi et ne pouvant être exclue.
12. Annulation ou Résiliation : Digicel se réserve le droit d'annuler cette commande ou mettre fin à l’accord existant
à tout moment en notifiant par tout moyen un préavis d’un minimum de sept (7) jours, s'il est établi que des
informations nécessaires, requises/ soumises ont été omises. Digicel peut également résilier les présentes, avec
effet immédiat et sans aucune responsabilité envers le fournisseur en lui notifiant un préavis de trente (30) jours si:
a. Le fournisseur devient insolvable;
b. Le fournisseur ne respecte pas ses obligations ou commet un manquement important au présent accord et
sans qu’il ne soit possible d’y remédier ou que le manquement persiste pendant trente (30) jours après la
réception de l'avis écrit demandant au fournisseur d’y remédier.
La Digicel s’engage à payer la valeur due pour les produits livrables qui auront été livrés ou pour la commande
exécutée en tout ou en partie, avant l'annulation.
a. Si le fournisseur a expédié les produits livrables avant l'annulation, mais que ceux-ci n'ont pas été livrés à la date
de l'annulation, Digicel peut soit:
i. Accepter ces produits livrables lors de la livraison, et en payer le prix;
ii. Retourner les produits livrables au fournisseur à ses frais.
