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Conditions Générales de Service DIGICEL SPACE

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Conditions Générales de Service DIGICEL SPACE

en vigueur au 28 janvier 2015

Préambule

DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Société Anonyme au capital de 3.883.196 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n° 431.416.288, ayant son siège social Immeuble Oasis, Quartier Bois Rouge, 97224 DUCOS, propose le service « Digicel Space » (ci-après dénommé le Service) permettant au client Digicel de stocker sur un espace de stockage distant tous types de fichiers numériques.

Pour les besoins des présentes, il faut entendre par « Client mobile Digicel », toute personne physique ayant souscrit à une offre de téléphonie mobile prépayée ou forfaitaire Digicel, ou à un Forfait Internet 3G+ commercialisé par Digicel. Le Client mobile Digicel est par conséquent lié contractuellement à Digicel dans le cadre de la fourniture du Service Digicel Space, ce Service étant considéré comme un élément accessoire au service principal de fourniture de service en téléphonie ou d'Internet mobile. A compter de sa souscription au service Digicel Space ainsi que lors de son utilisation, le Client mobile Digicel devient également client du Service Digicel Space (ci-après dénommé le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Digicel propose le Service accessible notamment en ligne sur le site www.digicelspace.com (ci-après dénommé le « Site »), et/ou via des applications pour tablettes et terminaux mobiles compatibles (ci-après nommées l' « Application Digicel Space »).

L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Service Digicel Space (ci-après « les Conditions Générales »).

Article 1 - Conditions d'éligibilité au Service

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où le Client est mineur il s'engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. Le Client déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Client de l'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leur mineur de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit d'une part que le Service est conçu pour toucher un public majeur, d'autre part que certaines fonctionnalités du Service sont payantes. En leur qualité de représentant légal, il relève de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié à leur mineur et de surveiller l'utilisation qu'il en fait. En cas de manquement au respect des présentes Conditions Générales, les parents ou titulaires de l'autorité parentale sont tenus responsables de l'activité de leurs enfants mineurs.

Tous les clients visés au Préambule auront accès au Service sur le site www.digicelspace.com, et/ou via l'Application Digicel Space.

Article 2 - Description du Service

Le Service permet principalement au Client :

· d'avoir accès à un espace de stockage numérique ;

· d'y stocker ses Contenus numériques de type photos, vidéos, musiques, fichiers de contacts téléphoniques, fichiers bureautiques, etc … (ci-après désignés le(s) « Contenu(s) ») ;

· de partager ses Contenus sur certains sites ou services de tiers Partenaires.

Pour des raisons de performance, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités, la limitation pouvant varier selon le réseau et le terminal utilisés.

L'espace de stockage alloué au Client est fonction de l'offre à laquelle celui-ci a souscrit.

Article 3 - Sites, outils et services de partenaires

Le Service propose à tous les Clients l'accès à des services ou des outils partenaires (ci-après dénommés les « Partenaires » ou « tiers Partenaires ») offrant des fonctionnalités ou des services complémentaires non fournis par Digicel.

La liste des Partenaires n'est pas définitive, et le rajout ou la suppression de Partenaires et/ou des fonctionnalités y afférant ne saurait faire l'objet d'aucune information obligatoire des Clients, ni faire valoir un quelconque dédommagement, en cas de suppression ou de dysfonctionnement.

Afin de bénéficier des fonctionnalités ou des services proposés par des tiers Partenaires, ou dans le cadre de la navigation ou utilisation de sites internet ou applications de tiers Partenaires, le Client s'engage à avoir lu et accepté les conditions générales de service et/ou d'utilisation de ces derniers, disponibles auprès desdits Partenaires, et de vérifier toutes modifications de ces conditions avant d'utiliser leur site, service ou fonctionnalités.

Le Client reconnaît que ces sites, services ou fonctionnalités de tiers Partenaires sont hors du contrôle de Digicel et que Digicel n'est pas responsable de la disponibilité ni du bon fonctionnement de ces sites, services ou fonctionnalités, ni même du contenu diffusé sur et par ces sites. L'utilisation de ces sites, services ou fonctionnalités de tiers Partenaires par le Client se fait donc à ses risques exclusifs et sous son entière responsabilité.

La responsabilité de Digicel ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du non-respect par le Client des conditions générales de service ou d'utilisation de tiers Partenaires. En outre, Digicel ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation abusive, détournée ou malveillante des données ou Contenus du Client, par le Client lui-même ou par un tiers, dans le cadre de l'utilisation des sites, services ou fonctionnalités de tiers Partenaires.

En cas de problème relatif à un site, service ou à une fonctionnalité d'un tiers Partenaire, il appartient au Client de rentrer directement en contact avec ledit tiers. Digicel n'assumera aucune mission d'intermédiation ni aucune responsabilité en cas de problème rencontré par un Client dans le cadre de l'utilisation d'un site, service ou fonctionnalité d'un tiers Partenaire.

Dans le cadre de la diffusion de ses Contenus sur des sites de tiers Partenaires (tels que Facebook ou Twitter, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative), le Client doit préalablement à toute diffusion s'assurer qu'il détient les droits et autorisations nécessaires à une telle diffusion. A cet égard, le Client assume l'entière responsabilité de cette diffusion et des conséquences éventuelles pouvant en découler. Aucune responsabilité ne saurait être engagée à l'encontre de Digicel pour une telle diffusion.

Digicel pourra collecter des données personnelles du Client pour lui permettre d'avoir accès facilement à ces sites de tiers. Les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de cet accès, ne seront utilisées par Digicel que dans le but unique et exclusif de rendre au Client les usages pour lesquels Digicel a été mandatée par le Client.

Article 4 - Droit de rétractation

4.1 Dans le respect des dispositions visées à L'article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (par courrier, téléphone, internet), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (à domicile par exemple) sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux visés à l'article 4.2 ci-dessous.

En outre, aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être demandé au Client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client dans ce délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat en adressant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter auprès de DIGICEL AFG - Service Clients - Digicel Space - Immeuble Oasis - Quartier Bois Rouge - 97224 Ducos.

Dans le respect des dispositions visées à l'article L121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client au titre de la souscription au Service sera effectué par Digicel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Digicel a été informée de la décision du Client de se rétracter.

4.2 Dans le respect des dispositions visées à l'article L121-21-5 du Code de la Consommation, le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, notifie sa demande expresse par écrit, notamment lors de son parcours de souscription. Le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra et versera à Digicel un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 5 - Tarifs - Facturation

Le Service Digicel Space est disponible sous condition de souscrire à une option « Digicel Space » en complément de l'offre principale souscrite par le Client mobile Digicel, via le Site www.digicelspace.com.

Les tarifs du Service Digicel Space sont indiqués lors de la souscription à l'option Digicel Space, préalablement à l'acceptation du Client.

La facturation du Service Digicel Space interviendra tous les mois, tel que décrit ci-dessous :

1. Pour le Client mobile Digicel souscrivant à l'option Digicel Space en complément d'une offre mobile Forfait Air Absolu, Forfait Air Absolu Voyage ou Forfaits Internet 3G+ 1Go et 5Go : la facturation de l'option Digicel Space sera effectuée en prélèvement « hors forfait », en supplément de la redevance mensuelle due par le Client mobile Digicel au titre de son offre principale ;

2. Pour le Client mobile Digicel souscrivant à l'option Digicel Space en complément d'une offre mobile n'étant pas référencée au point 1. ci-dessus : la facturation de l'option Digicel Space sera effectuée par prélèvement sur le solde forfaitaire ou solde créditeur disponible du Client mobile Digicel.

Article 6 - Engagements généraux du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service Digicel Space conformément aux présentes Conditions Générales et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service Digicel Space à ses besoins et avoir reçu de Digicel toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Service Digicel Space et aux présentes Conditions Générales.

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui, notamment à l'occasion d'une connexion à Internet et de l'utilisation du Service Digicel Space, le sont sous sa seule et entière responsabilité. Par conséquent, le Client assume la pleine responsabilité des opérations qui y sont attachées.

Le Client s'interdit de stocker, télécharger ou encore envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou y portant atteinte, ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle).

Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales au sein desquelles se trouvent notamment les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, etc. Les auteurs de ces œuvres bénéficient donc du monopole d'exploitation comprenant notamment les droits de reproduction et de représentation. A ce titre, tout stockage, reproduction, représentation, diffusion, partage par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit sans l'autorisation préalable de son auteur ou de ses ayants droits constitue un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement, notamment par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Article 7 - Engagements du Client relatifs aux Contenus

7.1 Engagements sur le téléchargement des Contenus

La mise en place des Contenus et le téléchargement de ces derniers sur les serveurs seront effectués par le Client. Digicel n'assure aucune prestation de cryptage ou de protection des Contenus lors de leur transmission et ne garantit en aucun cas la sécurité et l'intégrité des Contenus du Client à l'occasion des opérations de transfert. Le Client, parfaitement informé, accepte donc de télécharger les Contenus sous son entière et exclusive responsabilité.

Afin d'éviter la perte ou l'altération de ses Contenus, le Client s'engage à effectuer une sauvegarde préalable de ces derniers sur un support fiable et pérenne avant leur mise en ligne et leur partage éventuel.

Le Client est seul responsable des Contenus téléchargés, diffusés, transmis, stockés ou mis à disposition par le biais des espaces de stockage du Service Digicel Space. Le Client déclare disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus qu'il télécharge sur les serveurs ou qu'il utilise dans le cadre du Service Digicel Space. A ce titre, le Client déclare qu'il détient les droits et/ou autorisations de propriété intellectuelle des Contenus qu'il télécharge sur son espace de stockage.

Le Client s'engage à ne pas utiliser, télécharger ou transmettre des Contenus contenant ou pouvant contenir des virus ou programmes susceptibles de perturber le fonctionnement du Service Digicel Space ou de porter un quelconque préjudice aux autres Clients du Service et/ou à Digicel.

7.2 Engagements relatifs au Stockage des Contenus

Le Client est et demeure entièrement et exclusivement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen du Service Digicel Space, et des conséquences de ses actes, notamment relatives aux pertes ou dommages encourus par Digicel. Digicel n'a et ne peut engager aucune responsabilité à ce titre, ce que le Client reconnaît expressément.

L'utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité de le Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par le Client.

Les Contenus téléchargés sur le Service Digicel Space par le Client ne pourront contenir un quelconque message à caractère publicitaire.

Tel qu'énoncé à l'article 6 des présentes, le Client s'engage à ne mettre en ligne que des Contenus strictement conformes aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. Le Client s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

· à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

· à respecter les droits d'autrui, notamment les droits à l'image et au respect de la vie privée, les droits des marques et plus généralement de propriété industrielle et intellectuelle, les droits d'auteurs et droits connexes à ceux-ci, et d'une manière générale les droits des personnes et des biens.

Le Client reconnait également que les Contenus publiés vers les sites de tiers Partenaires respectent les règles de publication en vigueur sur ces sites. Le Client accepte donc que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, puissent être remis par Digicel aux autorités administratives et/ou judiciaires sur simple demande ou réquisition de ces dernières.

7.3 Engagements relatifs à l'accès et au partage des Contenus

L'accès à l'espace de stockage du Service Digicel Space est réservé à l'usage exclusif, privé et non commercial du Client, ainsi qu'aux personnes auxquelles ce dernier autorise expressément, préalablement et personnellement l'accès.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de la gestion des autorisations d'accès à ses Contenus dans le cadre du Service Digicel Space.

Il est strictement interdit au Client de conditionner l'accès à ses Contenus dans l'espace de stockage du Service Digicel Space à une quelconque rémunération quelle qu'elle soit.

Le Client est également entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation, de la protection et de la communication de ses identifiants et/ou de son mot de passe dans le cadre du Service Digicel Space.

Le Client pourra informer Digicel de toute utilisation anormale de ses Contenus ou de tout accès non autorisé à son espace de stockage.

Le Client qui accède et utilise le Service Digicel Space accepte l'aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. A ce titre, le Client déclare accepter notamment les caractéristiques et limites de l'Internet, dont il reconnaît notamment avoir une parfaite connaissance de la nature, et notamment de son caractère non sécurisé. Il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre les risques d'intrusion ou de contamination par des virus, et de procéder aux sauvegardes nécessaires. De même, le Client reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garantis sur ce réseau.

Article 8 - Obligations de Digicel

Digicel s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service Digicel Space, ainsi que pour assurer un hébergement sécurisée des espaces de stockage et des Contenus. Digicel s'engage donc au titre d'une obligation de moyens.

Dans le cadre d'opérations de maintenance, Digicel se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service ou à certaines de ses fonctions, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client ou de tout tiers.

En cas d'incident de sécurité affectant ou pouvant affecter le maintien du Service, le Client autorise exceptionnellement Digicel à accéder à son espace de stockage et à ses Contenus, le cas échéant. Toutefois, un tel accès par Digicel ne pourra être admis que dans la mesure où celui-ci serait le principal moyen de résoudre l'incident de sécurité et/ou d'en empêcher sa survenance. En tout état de cause, Digicel s'interdit formellement de prendre connaissance des Contenus stockés dans l'espace de stockage du Client.

Article 9 - Responsabilités

La responsabilité de Digicel dans le cadre du Service Digicel Space, tant envers le Client qu'à l'égard des tiers, ne peut être recherchée et engagée que pour des faits justifiés lui étant personnellement et exclusivement imputables.

Le Client qui accède et utilise le Service accepte l'aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. A ce titre, le Client déclare accepter notamment les caractéristiques et limites de l'Internet, dont il reconnaît notamment avoir une parfaite connaissance de la nature, et notamment de son caractère non sécurisé. Il lui appartient ainsi de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre les risques d'intrusion ou de contamination par des virus, et de procéder aux sauvegardes nécessaires. De même, le Client reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garantis sur ce réseau.

Le Client qui accède et utilise le Service reconnaît également que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements ou virus éventuels. Ainsi, la communication intentionnelle ou non intentionnelle de quelconque donnée personnelle par le Client est effectuée à ses risques et périls exclusivement. De ce fait, Digicel ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de préjudices de toutes natures subis par le Client et provoqués ou non par des tiers.

Le Client reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son espace de stockage du Service Digicel Space, ainsi que de l'utilisation qu'il fait de ces informations dans le cadre du Service. Il assume donc l'entière responsabilité, tant civile que pénale, des Contenus et autres informations de toutes natures figurant sur ses Contenus. Il demeurera le seul et unique responsable au titre des revendications de tiers ainsi que de toute action en relation avec ses Contenus, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que l'intégrité et la confidentialité des Contenus et des informations échangées par l'intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. Le Client accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et dégage Digicel de toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de DIGICEL ne peut pas être engagée en cas :

· de force majeure ;

· de perturbation ou d'indisponibilité du Service due aux aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;

· de mauvaise utilisation du Service par le Client ;

· d'un usage illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers ;

· d'utilisation du Service consécutive à une faute de le Client, telle que notamment la divulgation d'informations personnelles (identifiants, mots de passe, etc …) ou un usage non-conforme à celui pour lequel il a été conçu et commercialisé ;

· d'utilisation du Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de Digicel ;

· d'inadéquation ou de mauvais fonctionnement d'un équipement non fourni par Digicel utilisé par le Client dans le cadre ou pour accéder au Service ;

· de mauvais paramétrage de l'équipement permettant l'accès au Service ou de l'éventuel logiciel/application permettant l'exécution du Service ;

· de non-fonctionnement du Service avec un équipement volé;

· de messages non sollicités que le Client pourrait recevoir d'un tiers (SPAM);

· de prestations et de données fournies par des tiers indépendants auxquelles le Client peut avoir accès et qui, notamment, ne respecteraient pas la réglementation en vigueur ;

· de dommages causés à un équipement ou aux données qu'il contient, provoqués par les données circulant sur le réseau et non protégées contre des détournements ou virus éventuels ;

· d'une mauvaise utilisation ou de dysfonctionnements du réseau Internet ;

· au titre de la nature et de la qualité des Contenus relevant de la responsabilité du Client ou de tiers ;

· ou à raison de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou services spécifiques connectés au réseau Internet.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Digicel serait engagée et retenue, seuls les dommages matériels directs subis par le Client pourront ouvrir droit à réparation. Les dommages indirects et/ou immatériels tels que les pertes d'exploitation, de chiffres d'affaires et plus généralement les préjudices commerciaux ne sont pas considérés comme des dommages matériels directs pouvant donner lieu à réparation.

La réparation par Digicel des dommages matériels directs causés au Client, dans la mesure où ces derniers résultent d'une faute dûment prouvée et établie à l'encontre de Digicel, sera limitée au préjudice direct, personnel et certain lié à la faute de Digicel et effectivement subi par le Client, dans les limites définies aux présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, le montant de la réparation le cas échéant due par Digicel au Client ne pourra excéder le montant effectivement réglé par le Client pour bénéficier du Service Digicel Space au titre du mois précédent le fait générateur de la faute commise par Digicel et engageant sa responsabilité.

Les Contenus stockés sur l'espace de stockage du Service Digicel Space sont de la responsabilité exclusive du Client titulaire de ces Contenus. A ce titre, Digicel décline donc toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse éventuelle de ces Contenus, de même qu'elle ne garantit aucun contenu mis en ligne et partagé par un quelconque Utilisateur du Service. De façon générale, le Client décharge Digicel de toute responsabilité concernant les Contenus utilisés par lui dans le cadre du Service Digicel Space. Toute action ou réclamation d'un tiers relative au contenu mis en ligne sur le Service sera redirigée vers son Utilisateur, qui en assumera l'entière et exclusive responsabilité.

Le Client reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son espace de stockage du Service Digicel Space, ainsi que de l'utilisation qu'il fait de ces informations dans le cadre du Service. Il assume donc l'entière responsabilité, tant civile que pénale, des Contenus et autres informations de toutes natures figurant sur ses Contenus. Il demeurera le seul et unique responsable au titre des revendications de tiers ainsi que de toute action en relation avec ses Contenus, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Article 10 - Suspension / Résiliation du Service pour faute de le Client

Digicel peut suspendre ou résilier le Service Digicel Space, sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations et engagements prévus aux termes des présentes Conditions Générales ou en cas de non-respect par le Client des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 11 - Résiliation du Service à l'initiative de le Client

Le Service optionnel Digicel Space est souscrit par le Client mobile Digicel pour une durée indéterminée, avec période minimale d'engagement d'un (1) mois. Le Client garde à tout moment la possibilité de supprimer l'option souscrite, en effectuant une demande de résiliation en ligne, selon les modalités indiquées sur le Site www.digicelspace.com.

La résiliation du Service Digicel Space à l'initiative du Client devra être effectuée en ligne sur le Site www.digicelspace.com, en suivant les instructions indiquées à cet effet. La résiliation effective entrera en vigueur à la date de cycle suivante de l'option Digicel Space souscrite par le Client. Toutes réclamations ou contestations au sujet d'une telle résiliation doivent être transmises par écrit à l'adresse suivante :

DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE

Service Clients - Digicel Space

Immeuble Oasis - Quartier Bois Rouge

97224 DUCOS

La résiliation du Service optionnel Digicel Space n'aura en aucun cas d'incidence sur l'offre mobile Digicel du Client, cette dernière restant pleinement en vigueur.

Il appartient à le Client de procéder en amont de cette résiliation aux sauvegardes nécessaires, le contenu de son espace de stockage du Service étant définitivement perdu à compter de la date effective de résiliation.

Article 12 - Evolutions du Service

Digicel se réserve le droit d'apporter des modifications au Service Digicel Space, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. En cas de modification(s) apportée(s) au Service, le Client sera informé dans les meilleurs délais par Digicel.

Article 13 - Données à caractère personnel / Informatique et Libertés

Le Client est seul responsable des données qu'il communique à Digicel dans le cadre du Service, et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription au Service sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Client est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires pour les besoins d'exécution et de fourniture du Service. Ces informations sont destinées exclusivement à Digicel Antilles Françaises Guyane et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution des présentes Conditions Générales et du Service Digicel Space.

Les informations recueillies par Digicel le sont conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ces droits :

- par courrier adressé à Digicel AFG, Service Clients - Digicel Space, Immeuble Oasis, Quartier Bois Rouge, 97224 Ducos, ou

- directement sur le site dans la rubrique « Mon Compte » accessible sur le site www.digicelspace.com.

Article 14 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et l'exécution du Service Digicel Space sont soumises à la loi française exclusivement.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Fort de France, sauf en cas de litige avec les non-commerçants, pour lesquels les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 15 - Divers

Le fait que Digicel n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut jamais être interprété comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes Conditions Générales.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence française.

Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : Digicel AFG - Service Clients - Digicel Space - Immeuble Oasis - Quartier Bois Rouge - 97224 Ducos.

Informations sur la société :

DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE S.A.

Société anonyme au capital de 3 883 196 €.

SIREN : 431 416 288 R.C.S. Fort de France

Siège social : Immeuble Oasis - Quartier Bois Rouge - 97224 DUCOS - MARTINIQUE

Téléphone : 05 96 42 09 00

http://www.digicelgroup.com/fr.html

DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE S.A. a été autorisée par l'ARCEP à exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.

Directeur de la publication : Yann KEREBEL

Conditions Générales de Service DIGICEL SPACE